Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-15.540

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01771

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Netimo, en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Netimo, en qualité d'agent de propreté à temps partiel ; que le 12 mai 2003, elle a informé son employeur qu'elle serait en congé parental du 11 mai 2003 au 11 mai 2004, congé qui a été prolongé ; que le 1er décembre 2005, son congé ayant pris fin, elle s'est présentée sur le site de l'Université d'Evry ; que le 5 décembre, l'employeur l'a avisée qu'en raison de la suppression de ce chantier, il l'affectait sur de nouveaux sites pour le même nombre d'heures et pour un salaire équivalent ; que la salariée ayant refusé cette affectation, l'employeur l'a licenciée le 13 janvier 2006 pour absence injustifiée sur le nouveau poste de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-24 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement é…