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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 6315-1Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 212-4-3Code du travailL. 3123-17Code du travailL. 3122-2Code du travailL. 3123-19Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 3123-14

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective car aucune spécialité en informatique n'Convention collectiveConvention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratifConvention collectiveConvention collective soutenant avoir été chef de projet du mois de février 2010 au mois de septembre 2012Convention collectiveConvention collective précise que seul le cadre informaticien niveau II bénéficie de cette prime « chef de projet » et MConvention collectiveConvention collective à laquelle il n'avait pas droit, ce qu'il reconnaît, mais que d'autres salariés qui n'y avaient pas plus droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la conConvention collectiveConvention collective (version 2009 et version mars 2012 et janvier 2013 - pièces nº 763 et 764)Convention collectiveConvention collective de manière équitable pour tous ses salariésConvention collectiveConvention collective varie de 12 à 15 points, que les salariés qui la perçoivent à tort ou à raison ont un taux qui varie, pour les exemples qu'ilConvention collectiveConvention collective ni par accord d'entreprise, ni par contrat de travail, et qui ne constitue pas non plus un usage comme en l'espèce en ce qu'elle n'est ni fixe, ni générale niConvention collectiveConvention collective il ait eu le coefficient le moins élevé en tant que cadre et le fait que la reconnaissance du statut de cadre se soit faite avec plusieurs mois de retard : ceConvention collectiveConvention collective empêchant son évolution salariale : ce fait n'a pas été retenu - le refus de se voir attribuer le statut de cadre informaticien niveau 2 : ce fait n'a pas étéConvention collectiveConvention collective ce fait se confond avec l'absence de prime fonctionnelle et exceptionnelle - l'absence de promotion : M

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
01/12/2021
Numéro d'affaire
20-15.258
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11036

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsRésiliation judiciaireContrat de travailRequalificationSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesHarcèlement moralDiscrimination

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvois n° Y 20-15.258 G 20-16.325 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 I.

M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-15.258.

II.

L'association Auxiliaire de la jeune fille (CRP La Rose), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.325, contre un même arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige les opposant.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [H], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Auxiliaire de la jeune fille (CRP La Rose), après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G Y 20-15.528 et G 20-16.325 sont joints. 2.

Les moyens de cassation annexés au pourvoi n° G Y 20-15.528 et celui annexé au pourvoi n° G 20-16.325, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.