Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvois n° Y 20-15.258 G 20-16.325 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISI… [...]

01/12/2021 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, « le cadre informaticien N2 est titulaire : d'un diplôme de niveau

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.816 Cour de cassation

[...] 3° ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article 1er de l'accord de substitution du 5 septembre 2018 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, seuls sont exclus du champ d'application de ce texte les cadres, médecins, pharmaciens et dentistes régis par la convention collective nationale des établissements privés d… [...]

09/10/2019 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif [dite CCN 1951]

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-42.179 Cour de cassation

[...] 1 / que selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en son avenant 90-15 du 6 novembre 1990, seuls les agents hôteliers spécialisés peuvent passer du groupe II au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie d'agent hôtelier s… [...]

14/05/2003 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en son avenant 90-15 du 6 novembre 1990, seuls les agents hôtelie

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-41.628 Cour de cassation

[...] Attendu que MM. X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., employés par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'Association) en qualité d'agent de sécurité - dont les emplois ont été classés, pour M. Y... au groupe III, pour MM. X..., Z..., B..., C... et Tempere au groupe III bis de la classification des emplois de la Convention collective n… [...]

20/10/1998 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 - ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de classement de le

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 93-42.416 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 09-02-3-2 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1981, ne prévoit pas le paiement du préavis en cas d'impossibilité pour l'agent licencié de l'exécuter en totalité ou en partie, en raison notamment, de son état de sa… [...]

11/04/1996 Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1981, ne prévoit pas le paiement du préavis en cas d'impossibilité pour

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