Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 janvier 2024, 21/02652

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

11/01/2024

Numéro d'affaire

21/02652

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02652 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW2P AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02652 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW2P AFFAIRE : [D], [S], [Y] [N] C/ S.A.S.

MAX TRANSPORTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 19/00618 LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D], [S], [Y] [N] né le 11 Juillet 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas VERDET de la SCP PERSIDAT VERDET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111 APPELANT **************** S.A.S.

MAX TRANSPORTS N° SIRET : 331 943 936 [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Orane CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Odile CRIQ Conseiller Madame Véronique PITE Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE A compter du 18 décembre 2007, M. [D] [N] est engagé par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chauffeur poids lourds, par la SARL Max Transports, spécialisée dans le service de transports de marchandises, location de véhicules pour transports routiers de marchandises, déménagements de véhicules, et qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers.

Le 25 février 2014, le salarié est victime d'un accident entraînant un arrêt de travail à compter du 26 février 2014 jusqu'au 11 juin 2014, dont la caisse primaire de l'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel.

Lors de la visite de reprise du 16 juin 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec restrictions préconisant 'pas de conduite PL, port de charges inférieur à 5 kgs.

A revoir dans un mois pour nouvel avis'.

M.[D] [N] a repris son activité en mi-temps thérapeutique du 11 juin au 25 juin 201.

Le 25 juin 2014, M.[D] [N] est victime d'un accident de trajet entraînant un arrêt de travail jusqu'au 6 août 2014.

Lors d'une visite de reprise du 7 août 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié 'inapte au poste de chauffeur PL, apte à un poste avec une manutention inférieure à 5 kgs et sédentaire. 1ère visite.

Etude de poste à faire.

A/R dans 15 jours'.

Puis M.[D] [N] est placé en arrêt de travail au titre de l'accident de travail du 25 juin 2014 du 8 août au 20 août 2014 puis en arrêt de maladie du 25 août au 16 octobre 2014.

Lors d'une visite de reprise du 21 août 2014, le médecin du travail a conclu comme suit :' inapte au poste de chauffeur PL, apte à un poste avec une manutention inférieure à 5 kgs et sédentaire'.

Convoqué le 22 septembre 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 octobre 2014, M. [N] s'est vu notifier son licenciement par courrier du 6 octobre 2014 énonçant une inaptitude et l'impossibilité de reclassement.

La lettre de licenciement est ainsi libellée: ' Comme suite à notre courrier recommandé A.R. en date du 22 septembre 2014 par lequel nous vous convoquions à un entretien prévu le 2 octobre, entretien auquel vous n'avez pas jugé utile de vous rendre, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à votre licenciement, en raison de l'inaptitude physique à votre emploi, pour cause de maladie, à laquelle a conclu le médecin du travail à l'issue de deux visites en dates des 07/08/2014 et 21/08/2014, qui ne vous permet plus d'exercer vos fonctions.