Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 juillet 2018, 17/04483
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 11e chambre
- Date
- 05/07/2018
- Numéro d'affaire
- 17/04483
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Résumé
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/04483 AFFAIRE : Samira X... épouse Y... C/ SARL FPS P…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/04483 AFFAIRE : Samira X... épouse Y...
C/ SARL FPS PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE ACARUS PROPRETE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/03260 LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Samira X... épouse Y... [...] 93400 ST OUEN représentée par M.
A...
B... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SARL FPS PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE ACARUS PROPRETE [...] représentée par Me Gilles Z... de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine C..., Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Mme Samira X... épouse Y... a été embauchée par la SARL Acarus Propreté par contrat à durée indéterminée et à temps partiel, à compter du 10 octobre 2003, en qualité d'agent de propreté.
La durée du travail était fixée à 21,65 heures mensuelles.
Par avenants successifs, cette durée du travail a été modifiée.
La convention collective applicable est celle des entreprises de nettoyage.
Au 1er juin 2008, elle était de 132,06 heures de travail mensuelles, pour une rémunération de 1294,46 euros.
Chaque avenant précisait que le contrat « sera exécuté sur les chantiers de la société dans la région parisienne ».
Il était également prévu une clause de mobilité géographique.
Mme Y... a bénéficié d'un congé de maternité du 17 novembre 2008 au 13 avril 2009 puis, à sa demande, d'un congé parental d'éducation d'un an, ayant donné lieu à des prolongations, jusqu'au 30 avril 2012.
Elle devait reprendre son travail le 2 mai 2012.
Le 25 mars 2010, la SARL Acarus Propreté a changé de dénomination sociale, pour s'appeler FPS Propreté.
Mme Y... travaillait, avant son départ en congé de maternité sur quatre sites, sur la commune de Gennevilliers : Authentica Garenne, Intersoft, Valfit et Ail Print.
La SARL Acarus Propreté dénommée FPS Propreté a perdu durant le congé parental de Mme Y... les contrats d'entretien de sites : Intersoft, Ail Print et Authentica.