Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 juillet 2019, 16/05677

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 16/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RFKR AFFAIRE : [Q] [N] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° chambre : N° Section : E N° RG : 16/00030 LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Q] [N] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christian DELUCCA, Plaidant, avocat au barreau de NICE Représentant : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558 APPELANTE **************** SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE N° SIRET : 302 695 614 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 170019 Représentant : Me Fabrice LAFFON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2019, Madame Hélène PRUDHOMME, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Le 07 avril 2003, Mme [Q] [N], née le [Date naissance 1] 1978, était embauchée par la société SAS Konica Minolta Business Solutions France (ci-dessous dénommée SAS KMBSF) en qualité de chargée de clientèle par contrat à durée indéterminée.

Par avenants successifs, Mme [N] était promue ingénieur commercial (statut cadre).

Le contrat de travail était régi par la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne.

A la suite d'un arrêt de travail du 24 mars 2013 au 30 septembre 2013, le médecin du travail rendait le 07 octobre 2013 un avis d'aptitude de reprise à un poste de travail et conditionné par sa mutation sur un autre site que celui de [Localité 2] où elle exerçait jusqu'à présent.

Par courrier du 09 octobre 2013, la salariée refusait le poste d'ingénieur commercial grands marchés stratégiques basé à [Localité 3] que son employeur lui proposait.

Le 04 novembre 2013, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L'entretien avait lieu le 04 novembre 2013.

Le 07 novembre 2013, Mme [Q] [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société (reprochant à son supérieur hiérarchique un harcèlement sexuel et moral) et, à titre subsidiaire, d'une contestation du bien-fondé du licenciement pour faute grave.

Le 20 novembre 2013, la SAS KMBSF lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Par décision du 05 mai 2014, l'affaire était radiée faute de diligence de la demanderesse.

Elle était réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 11 février 2016.

Vu le jugement du 28 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a : - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [N] aux torts de la SAS Konica Minolta Business Solutions France ; - dit que le licenciement de Mme [Q] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer à Mme [Q] [N] les sommes suivantes : - 24 900,00 euros au titre de l'indemnité de préavis - 2 490,00 euros au titre des congés payés afférents - 46 480,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 14 novembre 2013, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ; - rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 8 300,00 euros ; - débouté Mme [Q] [N] de ses autres demandes ; - débouté la SAS Konica Minolta Business Solutions France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.

Vu la notification de ce jugement le 06 décembre 2016.

Vu l'appel interjeté par Mme [N] le 19 décembre 2016.

L'affaire a fait l'objet d'une tentative de médiation qui a échouée.

Vu les conclusions de l'appelante, Mme [Q] [N], notifiées le 23 juin 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement déféré, Et en conséquence, A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] aux torts de la société KMBSF et fixer celle-ci à la date de son licenciement, soit le 20 novembre 2013, la condamner à lui verser : - la somme de 34 950,88 euros au titre de rappel de commissions - la somme de 3 495 euros au titre des congés payés afférents - la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts pour résiliation du contrat aux torts de l'employeur en réparation des préjudices subis - la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. - la somme de 5 460 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine A titre subsidiaire : Si, par extraordinaire, la cour ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire, il lui est alors demandé de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société KMBSF à lui verser les mêmes sommes, à savoir : - 34 950,88 euros au titre de rappel de commissions - 3 495 euros au titre des congés payés afférents - 200 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine - condamner la société KMBSF aux entiers dépens.