Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 janvier 2019, 16/02098

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

17/01/2019

Numéro d'affaire

16/02098

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2019 N° RG 16/02098 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QU3R AFFAIRE : [N] [Z]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2019 N° RG 16/02098 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QU3R AFFAIRE : [N] [Z] C/ SAS MONOPRIX EXPLOITATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 16/00036 LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Valérie GOUTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0230 - N° du dossier 1841.S APPELANTE **************** SAS MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascal PETREL de la SELARL P & A SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0016 substitué Me MARRE Julien INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 12 février 1996, Mme [N] [Z] était embauchée par la SAS Monoprix en qualité d'acheteuse adjointe par contrat à durée indéterminée.

Elle occupait par la suite les postes de chef de produit, acheteur et responsable qualité en charge des produits cosmétiques et produits d'entretien.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires.

Le 23 février 2004, Mme [Z] était nommée représentante syndicale au comité d'entreprise.

Depuis juin 2004, elle était élue déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège.

Par courrier du 06 juillet 2005, Mme [Z] indiquait à la direction des ressources humaines de la société Monoprix qu'elle était volontaire au plan de départs volontaires afin de réaliser un projet personnel.

Le 16 décembre 2005, la SAS Monoprix sollicitait auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme [Z].

Le 06 février 2006, l'inspecteur du travail donnait son accord.

Le 21 avril 2006, sur requête de la salariée, l'inspecteur annulait son autorisation de licenciement.

Le 4 septembre 2006, à la suite d'un arrêt maladie, le médecin du travail déclarait Mme [Z] apte à son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

A compter du 5 septembre 2006, Mme [Z] quittait le siège de l'entreprise pour rejoindre le magasin Monoprix de Beaugrenelle en tant que pharmacienne adjointe de l'espace de parapharmacie.

Le 24 mars 2009, le médecin du travail la déclarait apte à son poste, mais proposait une mutation dans un poste de type administratif.

A l'issue de deux visites médicales des 4 et 18 novembre 2010, la salariée était déclarée inapte au poste de pharmacienne, le médecin du travail concluant à la nécessité de procéder à son reclassement professionnel sur un poste de type administratif, ne nécessitant pas de mouvements répétitifs des épaules au dessus de l'horizontale, ni de travail accroupi, ni de port de charges, ni de station débout prolongée.

Par courrier du 19 mai 2011, la SAS Monoprix proposait à Mme [Z] deux postes de reclassement en qualité d'assistante de directeurs commerciaux régionaux et de gestionnaire comptabilité.

Le 18 juillet 2011 et le 21 octobre 2011, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.