Article L. 1126-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

postes dans lequel Madame X... aurait pu être reclassée, a violé l'article L 1126-2 du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 3 février 2015 et estime que la cession d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.702

postes dans lequel Madame X... aurait pu être reclassée, a violé l'article L 1126-2 du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 3 février 2015 et estime que la cession d'.

Extrait du texte

de Chartres ; que Monsieur Y... invoque les dispositions de l'article L.1126-2 du code du travail, aux termes duquel, lorsque le salarié est déclaré inapte après une maladie ou un accident non-professionnel, l'employeur lui propose un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; qu'il est incontestable que le poste de renfort commercial au sein de l'agence de Chartres ne peut être considéré comme comparable à celui de chargé de clientèle à l'agence de Versailles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-13.471

de Chartres ; que Monsieur Y... invoque les dispositions de l'article L.1126-2 du code du travail, aux termes duquel, lorsque le salarié est déclaré inapte après une maladie ou un accident non-professionnel, l'employeur lui propose un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; qu'il est incontestable que le poste de renfort commercial au sein de l'agence de Chartres ne peut être considéré comme comparable à celui de chargé de clientèle à l'agence de Versailles .

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 1126-2 et L 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QU'« Il est avéré que Madame Y...a subi un syndrôme dépressif réactionnel qu'elle a toujours imputé à ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-11.770

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 1126-2 et L 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QU'« Il est avéré que Madame Y...a subi un syndrôme dépressif réactionnel qu'elle a toujours imputé à ses.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1126-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17.495

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1126-2 du code du travail.

Extrait du texte

pas un reclassement proposé, la seule obligation résultant de l'article L 1126-2 du Code du Travail étant celle du reclassement dont le seul refus du salarié d'accepter un poste proposé dans ce cadre est laissé à l'appréciation de l'employeur qui a seul le pouvoir de licencier ; si le refus de reclassement est justifié, l'employeur a alors une obligation de rechercher une autre possibilité de reclassement ou, à défaut, de reprendre le paiement des salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-22.732

pas un reclassement proposé, la seule obligation résultant de l'article L 1126-2 du Code du Travail étant celle du reclassement dont le seul refus du salarié d'accepter un poste proposé dans ce cadre est laissé à l'appréciation de l'employeur qui a seul le pouvoir de licencier ; si le refus de reclassement est justifié, l'employeur a alors une obligation de rechercher une autre possibilité de reclassement ou, à défaut, de reprendre le paiement des salaires .