Article L. 1126-2 : texte et décisions associées

aurait pu être reclassée, mais que ces postes n'étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que l'Association ARTMO avait cherché à reclasser Madame X..., bien qu'elle n'y soit pas parvenue, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il aurait existé, concernant l'entreprise, un ou plusieurs postes dans lequel Madame X... aurait pu être reclassée, a violé l'article L 1126-2 du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE Mme X...

Mme [Z] communique au surplus la décision rendue par la ministre du travail le 14 mars 2018, statuant sur le recours formé par l'employeur contre le refus de l'inspectrice du travail d'autoriser son licenciement le 4 juillet 2017. Il ressort de cette décision que la SAS Monoprix n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement à laquelle l'astreint l'article L 1126-2 du code du travail, en ne justifiant pas de l'inadéquation de onze postes disponibles avec les compétences de la salariée ou de leur incompatibilité avec les recommandations du médecin du travail. La salariée caractérise ainsi, à nouveau, des faits de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination.

; que la Cour doit souligner d'emblée que tant les conclusions que les déclarations de M. Y... à l'audience montrent que ce dernier a très mal vécu son changement de poste : alors qu'il s'occupait d'une clientèle qu'il est possible de qualifier de 'haut de gamme' lorsqu'il travaillait à Versailles, il a été affecté en tant que renfort commercial à l'agence de Chartres ; que Monsieur Y...

dire qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement du fait de l'inaptitude à tous les postes dans l'entreprise sans vérifier ni constater que cette impossibilité était également justifiée au niveau du groupe auquel il appartenait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 1126-2 et L 1232-6 du code du travail.

; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, au motif inopérant que les deux exploitations n'étaient pas dans un lien de dépendance économique, financière et sociale l'une par rapport à l'autre, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur l'existence d'une organisation et de relations de partenariat permettant la permutation du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1126-2 du code du travail.

; il apparaît également que l'appelant a continué à percevoir des indemnités journalières dans le cadre de son arrêt maladie et de son placement en invalidité même après son refus du reclassement proposé ; également, la société intimée fait justement valoir que l'employeur n'a aucune obligation légale de licencier le salarié qui n'accepte pas un reclassement proposé, la seule obligation résultant de l'article L 1126-2 du Code du Travail étant celle du reclassement dont le seul refus du salarié d'accepter un poste proposé dans ce cadre est laissé à l'appréciation de l'employeur qui a seul le pouvoir de licencier ; si le refus de reclassement est justifié, l'employeur a alors une obligation de rechercher une autre possibilité de reclassement ou, à défaut, de reprendre le paiement des salaires ; si le refus est…