Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03499

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1226-9 Code du travailL. 1226-13 Code du travailR. 1232-13 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1226-14 Code du travailL. 4121-1

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 02/06/2026
Numéro d'affaire: 24/03499

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Astreinte / repos Obligation de sécurité

Résumé

02/06/2026 ARRÊT N° 26/143 N° RG 24/03499 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QR5I FCC/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Texte de la décision

02/06/2026 ARRÊT N° 26/143 N° RG 24/03499 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QR5I FCC/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F23/00029) [F] [E] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S. [1] ([2]) [Adresse 2] '[Adresse 3]' [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport, et AF.

RIBEYRON, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

NEYRAND, président F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.

NEYRAND, président, et par C.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [C] [P] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 avril 2006 par la SAS [3] en qualité de conseiller de vente principal, statut ETAM.

Suivant avenant à compter du 1er janvier 2008, elle est devenue responsable de point de vente débutante, statut cadre, avec un forfait-jours annuel.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle était responsable de point de vente confirmée.

La convention collective applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

La société emploie au moins 11 salariés.

Le 11 septembre 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2018.

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