Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Lanceur d'alerte • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 16/12/2025
- Numéro d'affaire
- 24/00843
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Résumé
16/12/2025 ARRÊT N° 25/389 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLO FB/CI Décision déférée du 20 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…
Texte de la décision
16/12/2025 ARRÊT N° 25/389 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLO FB/CI Décision déférée du 20 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN ( 21/00149) [G] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Charlotte LAVIGNE de la SELARL CAD AVOCATS Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte LAVIGNE de la SELARL CAD AVOCATS, avocat au barreau du LOT INTIMEE Association [9] [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
BRU, présidente, chargée du rapport, et F.
CROISILLE-CABROL, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F.
BRU, présidente F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.
BRU, présidente, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [P] a été embauché par l'association [8] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2017 en qualité d'éducateur spécialisé exerçant au foyer éducatif de [Localité 10], accueillant des mineurs placés (82).
La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
L'association emploie au moins 11 salariés.
Le 17 septembre 2018, M. [P] a été victime d'un accident de la route pris en charge au titre d'un accident de trajet par la [5] selon une décision du 11 octobre 2018.
Du 17 septembre 2018 au 2 mars 2020, M. [P] a été placé en arrêt de travail.
Après une visite de reprise auprès de la médecine du travail le 2 mars 2020, M. [P] a repris le travail le 3 mars dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
L'attestation de suivi du médecin du travail mentionnait : 'Reprise à temps partiel thérapeutique : planning proposé par la direction vu (pas de contre-indication).