Code du travail
Article R. 4624-39 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-39
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-39
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843
Cour d'appelL'employeur sera donc condamné à lui verser la somme de 149,40 euros à ce titre, par infirmation du jugement de première instance. Concernant le paiement des frais de déplacement engagés lors de la visite à la médecine du travail le 2 mars 2020 L'employeur demande l'infirmation du jugement de première instance l'ayant condamné à verser au salarié la somme de 87,44 euros à ce titre.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 octobre 2021, 21/00324
Cour d'appelque la Cour fixe, en l'état des éléments du dossier, à la somme mensuelle de 30 euros. M.[Z], auquel la tenue Rodière a été remise en août 2016, a droit pour la période courant jusqu'au mois de décembre 2020 au paiement de la somme de 1590 euros. La société Transports Rodière est condamnée au paiement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405
Cour de cassationLes frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-39
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.