Code du travail
Article R. 4624-39 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-39
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-39
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Colmar, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00099945
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25/01056
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 octobre 2021, 21/00324
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405
Cour de cassationun examen complémentaire et que suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du code du travail, les frais de transport sont à la charge de l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405
un examen complémentaire et que suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du code du travail, les frais de transport sont à la charge de l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part que le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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