Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08119

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

17/08119

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°334 N° RG 17/08119 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2G SAS [R] [S] [I] C/ Mme [D] [U] épouse [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°334 N° RG 17/08119 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2G SAS [R] [S] [I] C/ Mme [D] [U] épouse [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS [R] [S] [I] ZONE D'ACTIVITE DU VERN [Localité 8] Représentée par Me Jean-yves SIMON de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [D] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANTE : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 13] N'ayant pas constitué avocat.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [D] épouse [O] a été engagée par la société [R] [S] [I], entreprise du groupe norvégien [R] [S] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité de chef de ligne production.

Mme [O] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

La société [R] [S] [I] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [O] faisait partie du service de [Localité 12].

La société [R] [S] [I] fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe [R] [S] ASA.

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe [S] [R] était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être réunis, en 2015, en une même division 'Marin [S] Consumer products'.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

La société [R] [S] [I] a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe [R] [S] ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison de la prise de contrôle exclusif, en date du 19 décembre 2012, sans autorisation préalable de l'Union Européenne.

Le licenciement pour motif économique de Mme [O] lui a été notifié le 28 mai 2014.

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

La relation contractuelle entre les parties a pris fin à l'issue de ce dernier le 29 septembre 2015.