Convention collective laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Il demande ainsi l'inf… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Il demande ainsi l'inf… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Il demande ainsi l'inf… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée . Elle demande ainsi l'i… [...]
[...] La salariée, qui a perçu une indemnité légale de licenciement de 11 228,42 euros, sollicite le paiement d'un reliquat de 4 373,20 euros calculé en fonction des modalités prévues par la convention collective, laquelle intègre, selon elle, l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures au contrat à durée indéterminée… [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de 5 074,16 euros sur l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre, selon elle, l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. [...]
[...] La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de 2 332,26 euros sur l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre, selon elle, l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures. [...]
[...] La salariée soutient que l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre selon elle l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée, et non, comme l'a jugé le conseil, une limitation… [...]