Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 22/02178

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

22/02178

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02178 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02178 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01366 APPELANT Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Marie BAREILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 443 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001588 du 2 février 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES S.A.R.L. [1] [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.A.S. [Localité 2] [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [O] [R] ès qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [1] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST PARIS [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [W] a été embauché par la SARL [4], exploitant une boulangerie, aux termes d'un contrat de travail écrit en date du 26 juin 2014 en qualité d'employé de commerce à compter du 28 juin 2014 pour une durée indéterminée, à raison de 151,67 heures mensuelles moyennant un traitement brut de 1.445,42 euros mensuels.

Monsieur [W] bénéficiait de la mise à disposition d'un logement gratuit composé d'une chambre située au-dessus de la boulangerie.

Au mois de février 2020, Monsieur [W] a demandé à son employeur un congé afin de partir au Maroc.

Selon le salarié, il devait partir du 10 février 2020 avec un retour programmé au 15 mars 2020, mais il n'a pu rentrer que le 2 juillet 2020 en raison des restrictions liées à la pandémie de covid.

Selon l'employeur, il était convenu qu'il soit absent en congé sans solde jusqu'au 5 juillet 2020 afin de mettre en place les mesures nécessaires à l'installation de sa famille en France dans le cadre d'un regroupement familial.

Monsieur [W] a adressé un arrêt de travail à son employeur en date du 6 juillet 2020 jusqu'au 11 juillet 2020.

L'employeur lui a adressé un avertissement en date du 22 juillet 2020, lui reprochant son absence injustifiée depuis le 11 juillet 2020.

Monsieur [W] a saisi le conseil de prudhommes de Créteil en date du 30 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre de demandes au titre des heures supplémentaires et de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2].

Par jugement du 10 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] au paiement de la somme de 13.500 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires plus 1.350 euros au titre de congés payés afférents, déboutant Monsieur [W] du surplus de ses demandes.

Monsieur [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 10 juillet 2024 l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [1] et a désigné liquidateur la SELARL [3] prise en la personne de Maître [O] [R].

Monsieur [W] a assigné en intervention forcée': -l'AGS IDF EST par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 ; - la SELARL [3] prise en la personne de Maître [R] es qualité de liquidateur de la société [1] par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 14 novembre 2025, Monsieur [W] demande à la cour de': -Infirmer le jugement déféré, -Fixer la créance de Monsieur [W] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] pour les montants suivants : ' Sur l'exécution du contrat de travail : - 81.539,67 € en paiement des heures supplémentaires outre 8153,96 € brut au titre des congés payés afférents'; - 26.984,16 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; - 27.583,80 € de rappel de salaire à compter de juillet 2020 jusqu'au 4 janvier 2021 outre 2.758,38 € au titre des congés payés correspondants à titre principal et 10.697,76 € et 1.069,77 € au titre des congés payés afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre principal : - Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] ; -Par suite, fixer au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Monsieur [W] pour les montants suivants : A titre principal sur la base de son salaire reconstitué (4.497,36 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 8.994,72 € - Congés payé afférents : 899,4 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 7.401,76 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.481,52 € A titre subsidiaire sur la base du salaire contractuel (1.744,20 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 3.488,40 € - Congés payé afférents : 348,84 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 2.870,66 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12.209,40 €'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre subsidiaire : - Constater la rupture irrégulière du contrat par la société [1] à la date du 04/01/2021'; -Par suite, fixer au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Monsieur [W] pour les mêmes montants à titre principal et subsidiaire qu'en cas de résiliation'; - Dire que sa créance sera opposable à l'AGS et garantie par cette dernière'; - L'y condamner en tant que de besoin'; - Condamner société [Localité 2] [2] conjointement et solidairement au paiement des mêmes sommes'; - Dire que ces condamnations seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine'; - Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document l'attestation pôle emploi le certificat de travail, et le solde de tout compte conforme à la décision à intervenir'; - Débouter la société [1] et la société [Localité 2] [2] de leur exception d'irrecevabilité'; - Débouter la société [1] de son appel incident et de toutes ses demandes, fins et conclusions'; - Condamner la société [1] et la société [Localité 2] [2] conjointement et solidairement aux dépens de l'instance.