Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

23/04296

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04296 - N° Portalis 35L7-V-B7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04296 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22I Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04986 APPELANT Monsieur [G] [J], décédé le 22 janvier 2025 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 PARTIE INTERVENANTE Madame [Q] [J], mineure, représentée par sa mère Madame [N] [W] [Y] en sa qualité d'administratrice légale, venant aux droits de Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

HOTEL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de Paris, toque : K0168, substitué par Me Nicolas MERLE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS ARRÊT : CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [G] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2008 par la société Hôtel [1] en qualité de barman/réceptionniste.

Au dernier état de la relation de travail, il bénéficiait de l'échelon 3, niveau 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de réceptionniste dans l'hôtel [2], à laquelle il n'a pas donné suite.

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Le 6 janvier 2020, la société Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Le salarié a adhéré le 15 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023 rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Hôtel [1] à lui payer: *la somme de 2847,80 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société Hôtel [1] aux dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

M. [J] a interjeté appel de ce jugement.

Il est décédé le 22 janvier 2025.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2025, [Q] [J], ayant-droit de M. [J], mineure représentée par sa mère, Mme [N] [W] [Y] en sa qualité d'administratrice légale, venant aux droits de l'appelant, demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société Hôtel [1] à lui payer la somme de 2 847,80 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure d'information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société Hôtel [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : * 29 901,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10,5 mois de salaire), * 5 695,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 569,56 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Hôtel [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Hôtel [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 juillet 2025, la société Hôtel [1] demande à la cour de bien vouloir : - réformer et/ou infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 mai 2023 en ce qu'il a condamné l'Hôtel [1] au versement des sommes suivantes : *2 847,80 euros au titre d'une prétendue irrégularité dans la procédure d'information- consultation du CSE, *500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, - confirmer, pour le surplus, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 mai 2023, - débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [J] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026 et l'affaire a eu lieu à l'audience du 10 mars 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET Sur le bien-fondé du licenciement : La lettre adressée au salarié le 27 décembre 2019 par la société Hôtel [1] contenant la 'motivation économique du projet de licenciement' et celle du 6 janvier 2020 lui notifiant son licenciement à titre conservatoire font reposer le licenciement notamment sur 'des menaces pesant sur sa compétitivité en raison de la profonde mutation du marché parisien de l'hôtellerie moyen/haut de gamme qui l'oblige à mettre en 'uvre une réhabilitation intégrale de l'hôtel causant, par suite, sa fermeture pour une durée de deux années et demie' et lui proposent d'adhérer à un contrat sécurisation professionnelle.