Code du travail

Article L. 1233-29 : texte et décisions associées

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Décisions associées28
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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1233-29

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Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-29

28 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailCSE / représentants du personnelInaptitude / reclassementInspection du travailLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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