Code du travail
Article L. 1233-28 : texte et décisions associées
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Décisions associées66
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-28
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-28
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01501
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01484
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01496
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01498
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01497
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/06943
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04302
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04300
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04298
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04297
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04296
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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