Article L. 1233-28 : texte et décisions associées

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, les ayant-droits de la salariée doivent être déboutés de leur demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, le salarié doit être débouté de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, le salarié doit être débouté de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, le salarié doit être débouté de sa demande. Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe'.

Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.