Article L. 1233-28 : texte et décisions associées – page 2

Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre

et concernaient la même entreprise", de sorte que "la rupture du contrat de travail de M. [E] aurait dû être traitée dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins dix salariés, ce qui lui aurait permis de bénéficier des dispositions du PSE à l'instar des trente-cinq autres employés de l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. S'il résulte de l'article L.

98/59. » 21. L'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, qui prévoit que le licenciement fondé sur le refus par le salarié d'application à son contrat des stipulations de l'accord de mobilité négocié est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique, exclut ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. 22.

trois mois suivants est soumis à l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que lorsqu'elle a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L.

; qu'au surplus le salarié ne peut pas se substituer au comité central d'entreprise pour apprécier si ce dernier disposait des informations utiles pour rendre ses avis, et que la décision de la cour d'appel de Paris portait sur un litige relatif à la société LMSDC, entité distincte des sociétés Schering Plough et Diosynth ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'aux termes de l'article L.

1233-62) en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements (article L. 1235-10 alinéa 2) ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que la SAS Metrixware a fait l'objet, par jugement du 28 avril 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, et que le plan de redressement a été arrêté par jugement du 16 septembre 2011 ; qu'aux termes de l'article L.

8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-8, L. 1233-28, L. 1235-1 du code du travail (dans leur rédaction applicable en la cause).

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L.

'elle l'a décidé dans le seul but de réaliser des bénéfices plus importants, et non par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et enfin, les difficultés économiques doivent exister ou s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail, soit en d'autres termes à la date de la notification du licenciement ; que de plus, l'article L. 1233-28 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique .d'au moins dix salariés. dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe », de même l'article L.

sur leurs postes d'origine qui étaient donc de ce fait supprimés, ce qui portait au nombre de onze les suppressions d'emplois et emportait l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que les quatre contrats auraient été « modifiés », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-28, L. 1233-5 et L.

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5. ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique individuel n'est pas tenu de mettre en oeuvre les procédures de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ; qu'au surplus, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sont tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'elles envisagent de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société TTR GUY C...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L.