Article L. 1233-28 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

été arrêté par jugement du 16 septembre 2011 ; qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail applicable à la date des licenciements : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'il ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.872

été arrêté par jugement du 16 septembre 2011 ; qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail applicable à la date des licenciements : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'il ressort.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-8, L. 1233-28, L. 1235-1 du code du travail (dans leur rédaction applicable en la cause). 9° Et ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE le salarié est fondé à refuser une affectation emportant modification des horaires de travail, de la rémunération et des fonctions et portant une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et personnelle ; qu'en considérant que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-8, L. 1233-28, L. 1235-1 du code du travail (dans leur rédaction applicable en la cause). 9° Et ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE le salarié est fondé à refuser une affectation emportant modification des horaires de travail, de la rémunération et des fonctions et portant une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et personnelle ; qu'en considérant que le.

Extrait du texte

des délégués du personnel. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-32, dans leur rédaction en vigueur à l'époque du licenciement contesté, que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, que dans les entreprises ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-24.179

des délégués du personnel. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-32, dans leur rédaction en vigueur à l'époque du licenciement contesté, que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, que dans les entreprises ou.

Extrait du texte

à la date de la notification du licenciement ; que de plus, l'article L. 1233-28 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique .d'au moins dix salariés. dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe », de même l'article L. 1233-30 du même code « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement .au moins cinquante salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826

à la date de la notification du licenciement ; que de plus, l'article L. 1233-28 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique .d'au moins dix salariés. dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe », de même l'article L. 1233-30 du même code « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement .au moins cinquante salariés.

Extrait du texte

été « modifiés », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-28, L. 1233-5 et L. 1233-57 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise du CFA faisait valoir que la base de données économiques et sociales n'avait pas été mise en place à ce jour et qu'aucune consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'avait été organisée, malgré la demande expresse des élus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.799

été « modifiés », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-28, L. 1233-5 et L. 1233-57 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise du CFA faisait valoir que la base de données économiques et sociales n'avait pas été mise en place à ce jour et qu'aucune consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'avait été organisée, malgré la demande expresse des élus.

Extrait du texte

personnel prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ; qu'au surplus, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sont tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'elles envisagent de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société TTR GUY C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-25.976

personnel prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ; qu'au surplus, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sont tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'elles envisagent de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société TTR GUY C...

Extrait du texte

1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de procéder à l'information consultation du comité d'entreprise sur la réalité et les motifs de la baisse des effectifs depuis 2012, l'arrêt retient que la communication interne n'a pas amené les résultats escomptés en terme de visibilité, créant ainsi des interrogations légitimes de la part des salariés sur la réalité et les motifs des suppressions de postes au sein de l'Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.872

1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de procéder à l'information consultation du comité d'entreprise sur la réalité et les motifs de la baisse des effectifs depuis 2012, l'arrêt retient que la communication interne n'a pas amené les résultats escomptés en terme de visibilité, créant ainsi des interrogations légitimes de la part des salariés sur la réalité et les motifs des suppressions de postes au sein de l'Y...

Extrait du texte

le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail ( ) » ; que la situation de Mme Y... était donc directement affectée par ce projet de réorganisation en ce que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-21.202

le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail ( ) » ; que la situation de Mme Y... était donc directement affectée par ce projet de réorganisation en ce que.

Extrait du texte

le plan sont opposables aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-28 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur est libre de soumettre le bénéfice des mesures d'aides au départ volontaire aux conditions de son choix ; qu'il peut notamment se réserver le pouvoir de refuser la candidature des salariés dont le départ porterait atteinte aux intérêts de l'entreprise, sous réserve d'abus ou d'erreur manifeste d'appréciation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.520

le plan sont opposables aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-28 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur est libre de soumettre le bénéfice des mesures d'aides au départ volontaire aux conditions de son choix ; qu'il peut notamment se réserver le pouvoir de refuser la candidature des salariés dont le départ porterait atteinte aux intérêts de l'entreprise, sous réserve d'abus ou d'erreur manifeste d'appréciation .

Extrait du texte

qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-13.384

qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

Extrait du texte

qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-13.381

qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

Extrait du texte

qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-13.382

qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .