Article L. 1233-28 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

28.298 et V 15-28.299 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-28.298

28.298 et V 15-28.299 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente.

Extrait du texte

des représentants élus du personnel dans le cadre de l'article L. 1233-28 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel » ; que ces dispositions s'appliquaient au salarié compris dans la procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.709

des représentants élus du personnel dans le cadre de l'article L. 1233-28 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel » ; que ces dispositions s'appliquaient au salarié compris dans la procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009 .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° K 15-25.024 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.013

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° K 15-25.024 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-26.543

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.

Extrait du texte

d'un plan de sauvegarde de l'emploie conformément aux articles L 1233-28 et suivants du code du travail, et à voir ordonner la reprise d'une procédure régulière et l'interruption sous astreinte de la procédure engagée irrégulièrement, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et condamné le comité d'entreprise et le syndicat à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-25.157

d'un plan de sauvegarde de l'emploie conformément aux articles L 1233-28 et suivants du code du travail, et à voir ordonner la reprise d'une procédure régulière et l'interruption sous astreinte de la procédure engagée irrégulièrement, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et condamné le comité d'entreprise et le syndicat à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS.

Extrait du texte

procédure d'information et de consultation conformément aux articles L. 1233-28 et suivants L. 1233-61 et suivants du code du travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects ; qu'en affirmant que la société ne justifiait pas avoir suivi la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 2341-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227

procédure d'information et de consultation conformément aux articles L. 1233-28 et suivants L. 1233-61 et suivants du code du travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects ; qu'en affirmant que la société ne justifiait pas avoir suivi la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 2341-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos.

Extrait du texte

réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail » (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre date - entretien préalable, présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel - au regard du 1er septembre 2011 marquant l'entrée en application du contrat de sécurisation professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310

réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail » (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre date - entretien préalable, présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel - au regard du 1er septembre 2011 marquant l'entrée en application du contrat de sécurisation professionnelle .

Extrait du texte

et les comités d'entreprises dans le cadre des dispositions des articles L.1233-28 et suivants du code du travail, tette procédure n'a pas pour effet de priver les CHSCT des divers établissements concernés de leurs prérogatives telles que ci-dessus rappelées ; Que si te projet est entré en application le .1° janvier 2013, il doit être relevé que le CHSCT a été réuni pour la première fois le 3 décembre 2012 puis le 28 mars 2013, réunion lors de laquelle l'expertise a été votée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 14-29.745

et les comités d'entreprises dans le cadre des dispositions des articles L.1233-28 et suivants du code du travail, tette procédure n'a pas pour effet de priver les CHSCT des divers établissements concernés de leurs prérogatives telles que ci-dessus rappelées ; Que si te projet est entré en application le .1° janvier 2013, il doit être relevé que le CHSCT a été réuni pour la première fois le 3 décembre 2012 puis le 28 mars 2013, réunion lors de laquelle l'expertise a été votée .

Extrait du texte

- Sur la demande d'intégration de M. X... au PSE de la société EURONEXT Paris SA : les articles L. 1233-28 à 33 du code du travail qui régissent la procédure de consultation des représentants du personnel lors d'une procédure de licenciement de dix salariés ou plus dans une période de trente jours ; l'article L. 1233-31 stipule, en particulier, que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

- Sur la demande d'intégration de M. X... au PSE de la société EURONEXT Paris SA : les articles L. 1233-28 à 33 du code du travail qui régissent la procédure de consultation des représentants du personnel lors d'une procédure de licenciement de dix salariés ou plus dans une période de trente jours ; l'article L. 1233-31 stipule, en particulier, que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Extrait du texte

à la retraite sont inopérants. Les dispositions des articles L 1233-3, L 1233-28 et L 1233-30 et L1233-61 alinéa premier du code du travail énoncent respectivement que : - constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-13.966

à la retraite sont inopérants. Les dispositions des articles L 1233-3, L 1233-28 et L 1233-30 et L1233-61 alinéa premier du code du travail énoncent respectivement que : - constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L.1233-28, L.1233-61 et L.1237-8 du Code du travail; ALORS encore QUE bénéficient des avantages financiers prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi tous les salariés appartenant aux catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique; que Monsieur X... avait fait valoir que le juge à qui il appartenait d'interpréter la volonté des parties devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-27.763

'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L.1233-28, L.1233-61 et L.1237-8 du Code du travail; ALORS encore QUE bénéficient des avantages financiers prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi tous les salariés appartenant aux catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique; que Monsieur X... avait fait valoir que le juge à qui il appartenait d'interpréter la volonté des parties devait.