Article L. 1233-28 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

procédure d'information-consultation mise en oeuvre au titre de l'article L. 1233-28 du code du travail ; qu'aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2011 et soumises au tribunal de grande instance de CHAMBERY le 25 mai 2011, la SAS MYRIAD France avait demandé à cette juridiction : - à titre principal, de juger parfaitement régulière la procédure d'information consultation menée au profit du Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.387

procédure d'information-consultation mise en oeuvre au titre de l'article L. 1233-28 du code du travail ; qu'aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2011 et soumises au tribunal de grande instance de CHAMBERY le 25 mai 2011, la SAS MYRIAD France avait demandé à cette juridiction : - à titre principal, de juger parfaitement régulière la procédure d'information consultation menée au profit du Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD.

Extrait du texte

d'information et consultation prévues par les articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, et d'ordonner, préalablement à la convocation du CCE, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales, alors, selon le moyen : 1°/ que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.270

d'information et consultation prévues par les articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, et d'ordonner, préalablement à la convocation du CCE, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales, alors, selon le moyen : 1°/ que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur .

Extrait du texte

substantielles, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, violé les articles L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement et la FNAF-CGT de leurs demandes tendant à la nullité de la procédure d'information et de consultation initiée au titre de l'article L 2323-6 du Code du travail ainsi que la nullité de la procédure d'information et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-29.319

substantielles, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, violé les articles L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement et la FNAF-CGT de leurs demandes tendant à la nullité de la procédure d'information et de consultation initiée au titre de l'article L 2323-6 du Code du travail ainsi que la nullité de la procédure d'information et de.

Extrait du texte

de la procédure d'information et de consultation prévue par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de consultation sérieuse du comité d'établissement en présentant un motif économique en réalité inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.829

de la procédure d'information et de consultation prévue par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de consultation sérieuse du comité d'établissement en présentant un motif économique en réalité inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement.

Extrait du texte

de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions relatives au licenciement collectif notamment celles imposant le mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés. M Nicolas X... fait valoir que la Société MGI B... a détourné la procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-15.382

de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions relatives au licenciement collectif notamment celles imposant le mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés. M Nicolas X... fait valoir que la Société MGI B... a détourné la procédure.

Extrait du texte

de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L.1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions relatives au licenciement collectif notamment celles imposant le mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés; que Mme Caroline X... fait valoir que la Société MCI COUTIER a occulté les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-27.393

de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L.1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions relatives au licenciement collectif notamment celles imposant le mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés; que Mme Caroline X... fait valoir que la Société MCI COUTIER a occulté les.

Extrait du texte

sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 421-1 anciens, devenus L. 1233-28, L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-13.439

sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 421-1 anciens, devenus L. 1233-28, L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient .

Extrait du texte

Sur les recherches de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-28 du Code du travail, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter son comité d'entreprise ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste disponible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 11-26.666

Sur les recherches de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-28 du Code du travail, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter son comité d'entreprise ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste disponible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient .

Extrait du texte

2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de sursis à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.057

2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de sursis à.

Extrait du texte

du personnel dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du Code du travail. Et, outre le fait que la lettre de licenciement de Pasquale X... ne contient pas les indications nécessaires et précises expliquant la suppression de son poste de travail, il est bien établi que l'effectif de l'entreprise était passé, de fin décembre 2008 à fin avril 2009 de 164 personnes à 135 personnes dont 15 pour le seul mois d'Avril 2009 parmi les 21 salariés qui ont disparu des ateliers de Janvier à Mai 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657

du personnel dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du Code du travail. Et, outre le fait que la lettre de licenciement de Pasquale X... ne contient pas les indications nécessaires et précises expliquant la suppression de son poste de travail, il est bien établi que l'effectif de l'entreprise était passé, de fin décembre 2008 à fin avril 2009 de 164 personnes à 135 personnes dont 15 pour le seul mois d'Avril 2009 parmi les 21 salariés qui ont disparu des ateliers de Janvier à Mai 2009.

Extrait du texte

321-2 et prévue par l'article L. 321-3 alors en vigueur du code du travail (articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du nouveau code du travail), la réunion du comité d'établissement en date du 14 novembre 2006 ayant eu pour seul ordre du jour la « présentation du plan de sauvegarde de l'emploi consécutif à la mise en oeuvre de la nouvelle rémunération des collaborateurs du réseau commercial » et le comité d'établissement ne s'étant pas dès lors prononcé sur le motif économique des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.922

321-2 et prévue par l'article L. 321-3 alors en vigueur du code du travail (articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du nouveau code du travail), la réunion du comité d'établissement en date du 14 novembre 2006 ayant eu pour seul ordre du jour la « présentation du plan de sauvegarde de l'emploi consécutif à la mise en oeuvre de la nouvelle rémunération des collaborateurs du réseau commercial » et le comité d'établissement ne s'étant pas dès lors prononcé sur le motif économique des licenciements .

Extrait du texte

1°/ que la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail n'ouvre droit au profit des salariés concernés qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant aux salariés des indemnités représentant une somme forfaitaire de six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités affectant le plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021

1°/ que la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail n'ouvre droit au profit des salariés concernés qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant aux salariés des indemnités représentant une somme forfaitaire de six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités affectant le plan de.