Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-40.604

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

07-40.604

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01583

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société Nextiraone France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société Nextiraone France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 24 novembre 1970, a signé le 1er juillet 1999 une convention tripartite prévoyant sa mutation à compter du 1er juillet 1999 au sein de la société Marine Consulting ;qu'au terme de ce plan, cette dernière s'engageait, au cas où elle serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuelle ou collective avant le 31 mai 2002, concernant les salariés repris, à reverser à chaque salarié licencié, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une prime d'aide au transfert ; que la société nouvellement dénommée Marine communication, ayant fait l'o…