Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/06107

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

16/12/2020

Numéro d'affaire

13/06107

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/06107 - N° Por…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/06107 - N° Portalis 35L7-V-B65-BR2AP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/02837 APPELANTE Mme [M] [W] épouse [C] [Adresse 3] représentée par Me Isabelle QUENET CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0523 substitué par Me Valentin LE DILY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0523 INTIMES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 12] [Localité 1] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS CGEA IDF OUEST AGS IDF FAILLITES TRANSNATIONALES représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée Me [I] [E] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - [Localité 1] - ITALIA non comparant, non représenté Me [U] [R] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - [Localité 1] - ITALIA non comparant, non représenté Me [B] [Z] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - [Localité 1] - ITALIA non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne BERARD Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [W] [C] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 mars 2001 en qualité d'attachée commerciale.

Sa rémunération moyenne était de 2.270 euros avant la rupture du contrat de travail.

Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse 10] à [Localité 8], regroupant les services administratifs.

Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [J] [K] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

Le 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a saisi le tribunal ordinaire de Rome, chambre des mises en liquidation judiciaire et par jugement du 5 septembre 2008, le tribunal a déclaré la cessation des paiements d'Alitalia Linee Aeree Italiane SpA et nommé juge commissaire M. [P] et Mme [Y] en cas d'empêchement.

Il a fixé pour délai le 16 novembre 2008 aux créanciers et aux tiers pouvant se prévaloir de droits mobiliers sur les biens en possession de l'entreprise afin de présenter au greffe leurs demandes d'inscription et envoyé au greffe pour affichage notification et publicité ainsi que pour communication au ministère du développement économique.

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du groupe Alitalia.

Par avis publié sur le site du groupe Alitalia le 22 septembre 2008, puis le 23 septembre dans divers journaux européens, le commissaire extraordinaire a sollicité des manifestations d'intérêt de la part de tiers.

Le 31 octobre 2008, la société CAI, après avoir transformé sa structure juridique et décidé d'augmenter son capital, a présenté une offre liante pour le rachat du complexe de biens et de contrats se rapportant à l'activité de transport aérien.

Par décision n°C/2008/6745-5 du 12 novembre 2008, la commission des communautés européennes, saisie par l'Etat italien, a estimé que le projet d'acquisition par CAI ne comportait pas de continuité économique avec Alitalia et que la vente des actifs aux conditions projetées ne constituait pas une aide d'Etat.

Par décret du 19 novembre 2008, le ministre du développement économique italien a approuvé le programme de cession préparé par le commissaire extraordinaire et a autorisé celui-ci à accepter l'offre liante de CAI.

Le 26 novembre 2008, le commissaire extraordinaire de LAI a délivré à M. [A], représentant légal de LAI France, un ordre de service afin de procéder à la rupture des contrats de travail en cours en France.

Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place.

Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008.