Article L. 642-19 : texte et décisions associées

En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

Lebronze alloys : - le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), - les stocks en pleine propriété, - l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, - l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.