Article L. 642-19 : texte et décisions associées – page 2

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

objectif propre ; que le transfert de cette entité est réalisé par le transfert direct ou indirect ou nouvel exploitant des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité, peu important que la cession ayant abouti à ce transfert soit intervenue dans le cadre des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la cour d'appel a retenu que la cession des actifs de la société Laboratoires Salem France à la société [...] était intervenue en application, non pas des dispositions des articles L. 642-1 et L.

31 mai 2011 a été converti en liquidation judiciaire. Que l'activité a totalement cessé. Que le personnel a été licencié avec un préavis non travaillé. Il n'y a donc plus de clientèle attachée au fond. Que le fonds de commerce a donc disparu. Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013 porte exclusivement sur les agréments avec véhicule et les agréments sans véhicule, les licences de taxi et les véhicules ; qu'il retient encore que cet acte mentionnait expressément que « Le tribunal de commerce de Cusset ayant prononcé la fin d'activité du cédant le 13 novembre 2013, le fonds de transport sanitaire et taxi a disparu à cette date.