Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.469

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2022

Numéro d'affaire

20-17.469

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 86 FS-D Pourvoi n° B 20-17.469 R É…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 86 FS-D Pourvoi n° B 20-17.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 20-17.469 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des Forges de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [O] [X], en sa qualité de mandataire liq…