Article L. 642-18 : texte et décisions associées

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. L'action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail des salariés, ne requiert pas l'ouverture préalable d'une procédure d'insolvabilité ni l'intervention d'un syndic au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 et ne tend pas au remboursement partiel des créanciers, de sorte qu'elle ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

à CAI de reprendre le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

le personnel d'Alitalia à son choix et à des conditions nouvelles, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles). Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

poursuit un objectif propre ; que le transfert de cette entité est réalisé par le transfert direct ou indirect ou nouvel exploitant des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité, peu important que la cession ayant abouti à ce transfert soit intervenue dans le cadre des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la cour d'appel a retenu que la cession des actifs de la société Laboratoires Salem France à la société [...] était intervenue en application, non pas des dispositions des articles L. 642-1 et L.