L. 3253-18-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 382 FS-D Pourvoi n° R 23-11.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ L'AGS, dont le… [...]
[...] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne… [...]
[...] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne… [...]
[...] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne… [...]
[...] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne… [...]
[...] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne… [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05491 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWN2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07488 APPELANT… [...]
[...] Que M. T... répond que les règles d'assurances contre le risque de non-paiement des créances salariales dans le cas où l'employeur est établi dans un autre état membre de l'Union européenne sont régies par les articles L.3253-18-1 à L.3253-18-9 du code du travail ; qu'il ajoute que ces dispositions sont issues de la loi n° 2008-89 du 30… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, procédant à la codification de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour contester sa garantie, l'AGS invoque l'article 8 bis de la directive n° 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002 et l'article L. 3253-18-1 du Code du travail créé par la loi du 30 janvier 2008 qui a transposé ladite directive ; qu'elle considère que le contrat de Monsieur X...ayant été intégralement exécuté en Belgique, c'es… [...]
[...] 1°/ que l'article 8 bis de la directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, intére… [...]