Article L. 3253-18-1 : texte et décisions associées

Réponse de la Cour 7. Contrairement à ce que soutient le moyen, les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail ne concernent pas les conditions d'ouverture de la garantie de l'AGS mais les conditions de sa mise en oeuvre. 8. Il en résulte que l'instance, engagée par le salarié aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure collective et de garantie de l'AGS, n'est pas soumise à la production d'un relevé de créances.

un autre état membre de l'Union européenne sont régies par les articles L.3253-18-1 à L.3253-18-9 du code du travail ; qu'il ajoute que ces dispositions sont issues de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 ayant transposé la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 ; qu'il précise que cette directive aurait dû être transposée au plus tard le 8 octobre 2005 ; qu'il considère alors que le règlement des sommes revenant au salarié au titre des créances impayées par son employeur doit s'effectuer directement entre les mains du salarié .

que toutefois, il ne résulte pas de la combinaison des articles L. 3253-6 et L. 3253-18-1 du code du travail que le législateur français ait prévu la possibilité pour un salarié domicilié hors du territoire national et exerçant ou ayant exercé son activité exclusivement dans un autre Etat membre, sans mobilité transfrontalière, de se prévaloir à titre complémentaire ou substitutif de la garantie salariale de l'institution nationale ; qu'enfin, si M. X...

8 bis de la directive n° 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002 et l'article L. 3253-18-1 du Code du travail créé par la loi du 30 janvier 2008 qui a transposé ladite directive ; qu'elle considère que le contrat de Monsieur X...ayant été intégralement exécuté en Belgique, c'est l'institution compétente de ce pays, à savoir le Fonds de Fermeture des Entreprises, qui doit garantir les créances de l'appelant ; que Monsieur X...réplique qu'il exerçait.

n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, et L. 3253-18-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, le code du travail prévoit l'application de la garantie de l'AGS aux salariés d'une entreprise française détachés à l'étranger et aux salariés expatriés ; que la cour d'appel a constaté que M. X... ne répondait pas aux critères prévus par les dispositions légales pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'AGS dans ce cadre .