Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 septembre 2025, 22/06548

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Forfait jours • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

16/09/2025

Numéro d'affaire

22/06548

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06548 - N° Port…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBLX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07458 APPELANT Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 INTIMEE S.A.

GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Stéphanie BOUZIGE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE M. [N] [X] a été engagé par la société Generali Vie suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 décembre 2016 en qualité de directeur de la technique vie au sein de l'entité technique assurance, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 11.250 euros et une rémunération variable, la durée du travail étant organisée dans le cadre d'un forfait de 218 jours sur l'année.

M. [X] a été en arrêt de travail du 30 janvier au 29 avril 2020.

Par lettre du 11 mai 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable.

Par lettre du 8 juin 2020, M. [X] a été licencié pour insuffisance professionnelle en ces termes exactement reproduits : « Or, comme évoqué lors de notre entretien, nous avons constaté très régulièrement des insuffisances telles que : - une incapacité à construire des relations de travail de qualité avec nos interlocuteurs au sein de l'Entreprise, - un manque d'ambition et de vision pour la direction Technique Vie et son rôle au sein de l'Entreprise, - ainsi qu'un niveau d'engagement personnel en deçà de ce qui est attendu d'un membre du comité de direction.

Vous n'êtes pas sans savoir que la direction Technique Vie est au c'ur des activités Epargne et retraite au sein de l'Entreprise.

Elle est garante de la rentabilité technique des offres et a vocation à travailler étroitement avec les autres directions afin de construire et mettre en 'uvre une stratégie produit et tarification pertinente et pérenne.

Compte tenu de vos attributions, il était par conséquent nécessaire que vous soyez reconnu par les responsables de ces activités comme un partenaire compétent, disponible, proactif qui contribue activement à relever les défis qui se succèdent au quotidien.

Ce point a été au c'ur de nos multiples échanges et c'est parce que des lacunes avaient déjà été relevées qu'il avait été décidé en avril 2018 d'adapter votre périmètre aux fins de vous donner la possibilité de vous concentrer sur des attributions spécifiques à l'Epargne et la Retraite.

Malgré cette adaptation et les changements de personnes sur ces fonctions, les différentes responsables restent unanimes dans leur retour.

Ceux-ci saluent la qualité et l'engagement des équipes mais relèvent que votre contribution est significativement en dessous de leurs attentes.

Ils soulignent notamment l'engagement insuffisant dans la recherche de solutions, la prise en compte relative de leur besoins/contraintes et une prise de hauteur et initiatives en ce sens.

La situation est particulièrement problématique sur le périmètre Epargne.

En effet, face aux besoins grandissants de sophistication actuarielle et d'éclairage technique (les indicateurs techniques et de rentabilité se sont complexifiés, la volatilité s'est accentuée sur les marchés, les taux d'intérêt se sont effondrés), vous n'avez pas été en mesure de repenser les rôles et missions de vos équipes et de mobiliser les ressources de l'Entreprise (missions de conseil, Groupes de travail transverse, plateforme de [Localité 5]) pour répondre à ces nouveaux défis.