Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 22/05875

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

22/05875

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05875 - N° Portalis 35L7-V-B…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05875 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4BF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00959.

APPELANTE Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Greffier lors des débats : Madame Camille JOBEZ, greffière placée en préaffectation sur poste ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé madame [L] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018 en qualité d'assistante formation.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre notifiée le 14 janvier 2020, madame [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier 2020.

Madame [Y] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 28 janvier 2020, énonçant les motifs suivants : " Par courrier en date du 14 janvier 2020 qui vous a été présenté le 16 janvier 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 23 janvier 2020, auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Vous trouverez ci-dessous les éléments qui nous ont conduits à envisager cette mesure, à savoir : Vous ne vous êtes pas présentée à votre travail depuis le 6 janvier 2020 et vous n'avez pas justifié votre absence.

Votre attitude est inadmissible et constitue de graves manquements à vos obligations tant contractuelles (fournir un travail) que conventionnelles (informer et justifier de toute absence').

Un tel comportement constitue un abandon de poste.

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave et votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, est donc impossible.

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privatif des indemnités de préavis et de licenciement.

Votre licenciement prend effet à la date d'envoi du présent courrier.

Votre solde de tout compte ainsi que les documents afférents à la rupture de votre contrat de travail (certificat de travail, attestation destinée au pôle emploi') vous seront expédiés par courrier recommandé.

Nous vous informons que vous pouvez continuer à bénéficier du maintien de vos garanties complémentaires santés et prévoyance appliqués par notre entreprise durant vote période d'assurance chômage dans la limite de 12 mois, aux conditions énoncées dans le courrier joint à la présente.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous avez la possibilité de contester la rupture de votre contrat de travail auprès des juridictions compétentes dans le délai de douze mois à compter de la notification de votre licenciement." À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Y] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'500,00'euros selon la salariée et 2 160,50 euros d'après l'employeur La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.