Cour d'appel d'Orléans · 30 décembre 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 DECEMBRE 2025 à

la SELARL [1]

la SELAS [2]

FCG

ARRÊT du : 30 DECEMBRE 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 24/01454 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAG5

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 24 Avril 2024 - Section : ENCADREMENT

APPELANT :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A.S.U. [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Ordonnance de clôture : 11/04/2025

Audience publique du 06 Mai 2025 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 30 DECEMBRE 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 juillet 2013 à effet au 26 août 2013, la SASU [3] a engagé M. [J] [C] en qualité de chef d'agence, statut cadre, coefficient 400 de la classification de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

La SASU [3] a son siège social à [Localité 3] (Puy-de-Dôme) et dispose de deux agences régionales, dont une à [Localité 4] (Indre-et-Loire) dans laquelle M. [J] [C] a exercé ses fonctions.

Le 2 avril 2021, la SASU [3] a convoqué M. [J] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 27 avril 2021, la SASU [3] a notifié à M. [C] un avertissement, lui reprochant de n'avoir pas transmis à sa hiérarchie le volume budgétaire des sites [4] alors qu'il devait le faire avant le 25 avril 2021.

Le 5 mai 2021, la SASU [3] a notifié à M. [C] un nouvel avertissement lui reprochant divers griefs.

Le 9 septembre 2021, M. [J] [C] a été placé en arrêt maladie.

Par lettre du 24 novembre 2021, la SASU [3] a convoqué M. [J] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre du 22 décembre 2021, la SASU [3] a notifié à M. [J] [C] son licenciement au motif 'de nombreuses carences dans l'accomplissement de vos missions engendrant une insatisfaction de nombreux clients dont beaucoup ont dénoncé les contrats de mission avec notre société'.

Par requête du 13 juin 2022, M. [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 24 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige :

« - annule la sanction disciplinaire du 5 mai 2021,

- dit que le licenciement de M. [J] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- déboute le demandeur de sa demande concernant la nullité du licenciement,

- condamne la SASU [3] à payer à M. [J] [C] les sommes de:

5 882 euros brut de contrepartie financière des astreintes,

1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne l'exécution provisoire de la décision,

- laisse les dépens à la charge de la SASU [3].»

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 2 mai 2024, M. [J] [C] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 11 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles, M. [J] [C] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 24 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours (RG n°22/00295) en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de M. [C] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- débouté M. [C] de sa demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement;

- condamné la SASU [3] à payer à M. [C] 5 882 euros brut au titre de contrepartie financières des astreintes.

Statuant à nouveau :

- condamner la SASU [3] à lui verser la somme de 39 372 euros à titre de contrepartie financière pour les astreintes ;

- condamner la SASU [3] à lui verser 5 000 euros à titre d'indemnisation de la privation du repos quotidien et hebdomadaire consécutivement à l'accomplissement d'astreintes;

- dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; en conséquence, condamner la SASU [3] à lui verser la somme de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Subsidiairement, M. [C] demande à la cour de :

- prononcer la nullité de son licenciement ; en conséquence :

- condamner la SASU [3] à lui verser la somme de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

En toute hypothèse, condamner la SASU [3] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles la SASU [3], formant appel incident, demande à la cour de:

A titre principal :

Confirmer le jugement du Conseil de prud¡|hommes de Tours du 24 avril 2024, sauf en ce qu'il :

Annule la sanction disciplinaire du 5 mai 2021,

Condamne la société [3] à payer à M. [J] [C] :

- 5 882 euros à titre de contrepartie financière des astreintes,

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

Ordonne l'exécution provisoire de la décision,

Laisse les dépens à la charge de la SASU [3],

Concernant ces condamnations, la Cour d'appel d'Orléans devra infirmer le jugement rendu le 24 avril 2024,

Confirmer la légitimité du licenciement de M. [J] [C],

Débouter M. [J] [C] de l'intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire :

Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 24 avril 2024, en ce qu'il a confirmé la légitimité du licenciement de M. [J] [C],

En cas de reconnaissance de contrepartie relatives aux astreintes, évaluer les demandes afférentes à de justes proportions prenant en compte l'ensemble des éléments produits par la SASU [3] et ainsi confirmer la condamnation au titre de la contrepartie financière des astreintes à hauteur de 5 882 euros,

Débouter M. [J] [C] du reste de ses demandes.

En tout état de cause :

Condamner M. [J] [C] à verser à la SASU [3] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'avertissement du 5 mai 2021

L'employeur a notifié à M. [J] [C] un avertissement lui reprochant divers griefs : ' un problème de compétence technique qui rend difficile la supervision et le contrôle du travail effectué par nos équipes sur le terrain', ' une tendance à trop se reposer sur ses encadrants, les laissant se débrouiller par eux-mêmes, sans aucune supervision; par la suite en cas de problème, se dédouaner en rejetant la responsabilité sur eux', ' une absence d'accompagnement auprès de certains salariés, devenant méprisant et agressif quand il n'est pas en mesure de régler une situation', 'une très mauvaise gestion des sites clients présents sur l'agglomération d'[Localité 5]', 'une non régularisation des anomalies (facturation, litige salarié etc) en informant la direction que quand le sujet devient sérieux', 'un manque de précision dans la gestion des dossiers'.

Si dans le dispositif de ses conclusions, l'employeur sollicite de la cour « la confirmation du jugement sauf ce qu'il annule la sanction disciplinaire du 5 mai 2001 », ce dont il se déduit qu'il forme une demande d'infirmation de ce chef de dispositif, il ne produit aucune pièce de nature à justifier du bien-fondé de cette sanction disciplinaire. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef.

Sur la demande au titre de la contrepartie financière des astreintes

S'agissant de la rémunération et du temps de travail, il était stipulé au contrat de travail du 30 juillet 2013 : « Monsieur [J] [C] percevra une rémunération annuelle brute de 35 000 € soit 2 916,67 € brut mensuel, outre des commissions égales à 1,75% du chiffre d'affaires des prestations de gardiennage et à 5,15% du chiffre d'affaires des prestations de formation. Monsieur [J] [C] exercera ses fonctions dans le cadre d'un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, réparti selon le mode d'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. Compte tenu des responsabilités qu'il exerce et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps, Monsieur [J] [C] est soumis à un forfait annuel en heures prévu par l'accord d'entreprise sur l'annualisation du temps de travail. La répartition de la durée à l'intérieur du cycle, ou de la modulation est déterminée selon les exigences des prestations par planning de service qui vous est remis conformément aux dispositions en vigueur dans l'entreprise (accord d'annualisation). Monsieur [C] aménagera son temps de travail dans les limites légales journalières et hebdomadaires de travail ».

M. [J] [C] soutient qu'il assurait en tant que responsable d'agence en moyenne sept astreintes téléphoniques par mois dont près de la moitié le week-end, certaines donnant lieu à un travail effectif. Il expose avoir effectué ces astreintes sans aucune contrepartie financière. Il évalue à 50 % de son salaire la contrepartie financière qui lui est due non couverte par la prescription, soit la somme globale de 39 372 euros.

La SASU [3] s'oppose à cette demande. Elle réplique qu'en contrepartie des astreintes effectuées, M. [J] [C] bénéficiait de repos. En outre, dans ses conclusions (p. 10 et 11), l'employeur, après avoir relevé que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2022, fait valoir, qu'en cas d'application de la prescription triennale toute demande portant sur la période antérieure au 13 juin 2019 est prescrite et qu'en cas d'application de la prescription biennale, invoquée par le salarié, les demandes antérieures au 13 juin 2020 sont prescrites.

La contrepartie financière au titre des astreintes sollicitée par le salarié a pour objet de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles le salarié est effectivement exposé pendant la période d'astreinte (Soc., 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-17.765, publié). Elle ne s'analyse pas en une demande de rappel de salaire mais comme une demande au titre de l'exécution du contrat de travail. La demande formée par le salarié à ce titre est ainsi soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Dans les motifs de sa décision, le conseil de prud'hommes, faisant droit aux prétentions sur ce point de la SASU [3], a retenu que, la juridiction prud'homale ayant été saisie le 12 juin 2022, M. [J] [C] ne pouvait, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, prétendre à une contrepartie qu'au titre des astreintes réalisées depuis juin 2020. Le jugement n'est pas utilement critiqué sur ce point.

En tout état de cause, il n'est versé aux débats aucune pièce de nature à établir que M. [J] [C] aurait effectué des astreintes avant juin 2020, les éléments produits par le salarié portant sur les astreintes effectuées à compter de décembre 2020.

Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

En l'espèce, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'est pas soutenu par l'employeur qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, une convention ou un accord de branche prévoient l'accomplissement d'astreintes et en fixe la contrepartie.

M. [J] [C] verse aux débats le planning des astreintes de l'ensemble des salariés sur la période de décembre 2020 au 30 mai 2021 (pièce n°15) et un ensemble de courriels électroniques concernant les astreintes : rapports d'astreinte, demande aux salariés de qui fera l'astreinte, échange d'astreinte entre salariés, incidents... (pièce n° 16).

Ces éléments sont suffisamment précis et concordants pour établir que M. [J] [C] a réalisé des astreintes au cours de sa période d'emploi.

La SASU [3] soutient avoir mis en place une contrepartie sous forme de repos et fait valoir que M. [J] [C] a bénéficié de 2 jours de repos supplémentaires par mois, en dehors des samedis et dimanches.

Cependant, elle ne justifie aucunement de ce que, comme le prescrit l'article L. 3121-12 du code du travail, ce mode de compensation des astreintes ait été mis en oeuvre après avis du comité social et économique et information de l'inspection du travail.

Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces versées aux débats que M. [J] [C] et les autres salariés aient été informés de l'existence de ce mode de compensation.

De surcroît, il n'apparaît pas que le salarié ait bénéficié de deux jours de repos supplémentaires les mois au cours desquels il a effectué une astreinte. Ainsi, en décembre 2020, il a été d'astreinte les 12 et 13 décembre 2020 avec une seule journée de repos le lundi 27 décembre 2020. Il a également été d'astreinte les 2 et 3 janvier 2021 et 30 et 31 janvier 2021 et n'a bénéficié d'un repos que le jeudi 7 janvier 2021.

Il y a donc lieu de retenir que M. [J] [C] a droit à une contrepartie financière au titre des astreintes effectuées, contrepartie qu'il y a lieu de fixer à 5 882 euros brut. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour privation du repos quotidien et hebdomadaire consécutivement à l'accomplissement d'astreintes

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

En application de l'article L. 3131-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.

La preuve du respect de ces dispositions incombe à l'employeur.

M. [J] [C] sollicite des dommages et intérêts pour privation du repos quotidien et hebdomadaire suite à l'accomplissement d'astreintes.

Il ressort des pièces produites par le salarié que certaines des astreintes ont donné lieu à l'accomplissement d'un travail effectif (pièce n° 16).

La SASU [3] ne rapporte pas la preuve de ce que le salarié a bénéficié des durées minimales de repos auxquelles il avait droit.

Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de condamner la SASU [3] à payer à M. [J] [C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Sur le bien-fondé du licenciement

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Dans la lettre de licenciement du 22 décembre 2021 pour insuffisance professionnelle, qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. [J] [C] un ensemble de carences sur onze sites ayant conduit à des graves difficultés avec les clients - trois sites de clients ayant été perdus - et un manque de suivi et d'accompagnement des salariés travaillant sur ces sites.

L'employeur n'est pas fondé à se prévaloir du compte rendu de l'entretien préalable rédigé par le conseiller du salarié selon lequel M. [J] [C] a fait état de son alcoolisme et a demandé à être licencié (pièce n° 12 du salarié). En effet, les propos tenus par le salarié lors de l'entretien préalable ne sauraient servir de preuve afin de démontrer la réalité des faits qui lui sont imputés.

Cependant, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont matériellement établis par les éléments produits par l'employeur (pièce n° 12).

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

M. [J] [C] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il soutient que son activité professionnelle a été affectée par son alcoolisme consécutif à l'exécution et la perte du marché [5], la fixation d'objectifs irréalisables, la notification d'avertissements et le recrutement de son successeur.

Le contrat de travail stipulait un objectif de chiffre d'affaires pour l'activité 'surveillance / gardiennage' fixé, pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, à 50 000 euros HT. Cet objectif est demeuré inchangé jusqu'en 2021.

Le 3 février 2021, M. [S] [P], directeur général de la SASU [3], a adressé un courriel à M. [C] ainsi rédigé:

' [J], Comme évoqué lors de notre entretien téléphonique, à ce jour le maintien de notre établissement situé à [Localité 4] est compromis du fait de la très faible rentabilité de celui-ci. Hors contrat cadre, nous n'avons quasiment pas su nous imposer sur la Région Centre ou les départements limitrophes durant ces huit dernières années. Il est impératif que vous meniez une action commerciale forte sur la période 2021 afin de conforter notre positionnement sur le bassin de [Localité 4]. Je vous laisse jusqu'au 31/10/21 pour inverser la courbe de croissance. A cette fin, je vous demande d'effectuer sur le premier trimestre 2021 des actions de prospections, en procédant par ronds concentriques principalement sur les agglomérations de [Localité 4], d'[Localité 5] et de [Localité 6]. Le second semestre 2021, devra servir à appuyer les actions déjà menées et à prospecter sur les agglomérations 'isolées' telles que [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9]. Vos objectifs de vente fixés contractuellement en 2013 ne correspondent plus aux enjeux de notre entreprise actuelle, il me semble ici important de redéfinir les objectifs de vente à atteindre. Pour les périodes à venir, en tenant compte du potentiel du secteur sur les bassins ciblés, du comparatif avec les autres établissements de l'entreprise et de la situation générale du marché, les objectifs sont fixés comme suit (hors contrats cadres ou ententes nationales enseignes) sur les prestations de sécurité privée (contrats signés): 2021: 250 000 euros HT, 2022: 600 000 euros HT, 2023: 800 000 euros HT, 2024: 1 000 000 euros HT. Ces objectifs seront confirmés ou réévalués chaque début d'année. Je compte sur votre plein investissement pour que ce projet commercial puisse permettre le maintien de cet établissement.'

Le 16 septembre 2021, M. [J] [C] a adressé au directeur général de la société un courriel, dont les termes sont exactement retranscrits ci-après :

' Bonjour Monsieur [P],

Je ne sais pourquoi c'est à vous que j'écris ce courriel à moi-même.

Je me délivre d'une souffrance qui me ronge depuis mon accident cardiaque, je pense. Avant tout, je tenais à m'excuser d'avoir abandonné l'entreprise subitement. Jai essayé de tenir mais je n'y arrive plus seul.

Vous n'avez peut-être pas besoin de l'entendre, J'ai besoin de le dire. Avant mon accident cardiaque, je pense avoir été un leader, et aujourd'hui un sous homme. Mon quotidien après avoir refusé de me faire aider pour une nouvelle opération m'a conduit, non je me suis orienté vers les abîmes.

Chaque jour suivant un rituel implacable, je me rends chez mon caviste en prétextant un dîner chez des amis. Je m'offre un verre, puis deux, cela dépend de la désolation de la journée, possédé de l'envie de boire.

Je veux fuir le réel et j'aime simplement vivre ailleurs pour mieux me broyer, mon quotidien est une chasse à la déconnexion. Oui, le matin sous ma douche, je me lave deux à trois fois car j'ai perdu la mémoire dans l'instant T. Je me réveille triste mais j'enferme ce secret qui incruste un dégoût permanent, une petite haine supplémentaire dans la détestation de moi-même. Les idées noires me submergent depuis plus d'années que j'aurais pensé.

J'ai toujours compris les alcoolos, car j'en suis un. Mieux sapé, plus déguisé, moins abîmé d'extérieur pourtant je me noie, c'est la douleur qui pointe à chaque biture, chaque nuit ou je suffoque déjà coupable de mes méfaits, incapable de les enrayer.

Ma tentative d'arrêt brutal suscite ce delirium des troubles neurologiques sévères liés au syndrome de sevrage de l'alcool. Je ne suis plus dans la réalité des choses, Je dois prendre soin de moi et être aidé, ce que je refusais jusqu'à maintenant.

L'épisode [5] sur la région parisienne a été pour moi une réel souffrance tant physique qu'émotionnelle, a suivi deux années de manque, à mon sens d'écoute et d'acharnements....

Je ne vous reproche rien, je ne vous reproche rien. J'aurais aimé vous en parler de vive voix, uniquement à vous, pourquoi, je cherche encore. Cela n'a pas pu être possible. Je vais me soigner, je veux redevenir celui que j'étais. J'ai peut-être tort de vous envoyer ce courriel, mais j'ai tellement attendu de vous en parler que je veux que vous sachiez pourquoi je suis en arrêt, mot que je déteste.... Ne me répondez pas, je voulais juste être ou plutôt ne pas être ce tire au flanc. Je vais me permettre de prendre la voiture d'entreprise pour aller nettoyer celle-ci pour vous laisser les clefs de façon à, si vous en avez besoin, elle soit agréable pour l'utilisateur.

Cordialement

[J]'.

M. [J] [C] a été victime d'un infarctus en 2016. Le médecin du travail lors de la visite périodique l'a déclaré apte le 11 avril 2019 sans réserve et à revoir le 11 avril 2024. Aucune pièce médicale ne permet de corroborer les affirmations du salarié selon lesquelles son arrêt de travail du 7 septembre 2021 serait consécutif à ses conditions de travail lesquelles seraient, fût-ce pour partie, à l'origine de son alcoolisme.

Il n'est aucunement établi que la SASU [3] aurait adressé à M. [J] [C] des reproches sur l'exécution et la perte du marché [5]. Il n'est pas davantage avéré que l'employeur ait manqué à ses obligations à l'égard de M. [J] [C] dans le cadre de l'exécution puis de la perte de ce contrat.

Il apparaît que l'écrit précité du 3 février 2021 repose sur des éléments objectifs résidant dans les difficultés de l'agence de [Localité 4] à développer son activité et à conquérir de nouveaux marchés. Il ne ressort pas des éléments du débat que les objectifs fixés à M. [J] [C] aient été irréalisables. Cet écrit ne s'analyse pas comme une menace de fermeture de l'agence à défaut d'atteinte des objectifs fixés. Il y a lieu de relever que dans la lettre de licenciement il n'est pas reproché à M. [J] [C] de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui étaient fixés.

Si la cour a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir respecté les dispositions du code du travail relatives au droit au repos, il n'est pas établi que l'alcoolisme du salarié aurait pour origine une surcharge de travail, laquelle n'est pas avérée. L'existence d'un «burn out» n'est pas non plus établie.

Il ne saurait être reproché à l'employeur, informé par le salarié de son alcoolisme, de n'avoir pas diligenté d'enquête pour en connaître les causes et pour vérifier si cet état n'était pas imputable aux conditions de travail.

Les avertissements infligés par l'employeur s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire et ne sauraient permettre de caractériser un manquement à son obligation de sécurité, étant relevé qu'ils ont été infligés au cours d'une période pendant laquelle, en raison de son alcoolisme, M. [J] [C] s'était révélé défaillant dans l'exécution des obligations résultant du contrat de travail.

Le 6 mai 2021, la SASU [3] a publié sur le site de Pôle Emploi une offre pour un emploi de 'responsable d'exploitation en sécurité' sur son site de [Localité 4], l'annonce précisant que le futur cadre serait 'rattaché hiérarchiquement à la direction de l'entreprise' et que 'ce poste est évolutif vers un poste de responsable d'agence '.

Il n'apparaît pas que la SASU [3] ait procédé au recrutement d'un remplaçant à M. [J] [C] alors qu'il était en poste. L'employeur a certes fait paraître une annonce pour engager un responsable d'exploitation. Cependant, ce poste est placé sous la responsabilité d'un chef d'agence, fonction occupée par M. [J] [C]. Si le texte évoquait une évolution possible, cela n'impliquait pas que cette évolution s'effectue sur le même établissement. De même la demande de restitution de matériel en début d'arrêt maladie n'implique pas une volonté de mettre fin au contrat de travail. La désactivation des codes d'accès informatique en février 2022 ne s'analyse pas comme un manquement de l'employeur à ses obligations, le licenciement ayant été notifié le 22 décembre 2021 et le salarié ayant été en arrêt maladie jusqu'à la fin de son préavis à l'exception des deux derniers jours pour lesquels il a été dispensé de travail.

Par conséquent, il n'est établi aucun manquement de l'employeur à ses obligations qui serait de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'existence d'une discrimination

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [...] en raison de son état de santé [...].

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

M. [J] [C] invoque avoir été victime d'une mesure de discrimination à raison de son état de santé. Il présente les éléments de faits qui suivent :

- l'employeur lui a soudainement assigné des objectifs de vente irréalisables alors qu'il ne l'avait jamais fait auparavant';

- l'employeur l'a menacé de fermer l'agence de [Localité 4] (Indre-et-Loire) si les objectifs n'étaient pas réalisés';

- l'employeur lui a notifié deux avertissements en très peu de temps ;

- l'employeur a recruté publiquement son futur remplaçant, alors même qu'il était encore en poste';

- l'employeur a retiré ses équipements de travail dès son arrêt de travail en septembre 2021.

Pour les raisons précédemment exposées, ces faits ne sont pas matériellement établis ou, pour ceux qui le sont, sont étrangers à toute discrimination à raison de l'état de santé, étant relevé qu'il n'apparaît pas que l'employeur ait été informé de l'alcoolisme du salarié avant le courriel du 16 septembre 2021.

En conséquence, M. [J] [C] est débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul.

Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement justifient le prononcé de la rupture du contrat de travail. Il y a lieu de dire que licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la SASU [3], partie succombante. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu d'allouer à M. [J] [C] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU [3] est déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

Infirme le jugement rendu le 24 avril 2024, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M. [J] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la privation du repos quotidien et hebdomadaire ;

Le confirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne la SASU [3] à payer à M. [J] [C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la privation du repos quotidien et hebdomadaire ;

Condamne la SASU [3] à payer à M. [J] [C] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ;

Condamne la SASU [3] aux dépens de l'instance d'appel.

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID