Code du travail

Article L. 3121-12 : texte et décisions associées

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Décisions associées15
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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-12

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A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :

1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-12

15 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492

Cour de cassation
Extrait du texte

557, l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu la circulaire Pers. 557 du 12 mars 1971 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 : 5. Aux termes du 13 de ce texte, l'astreinte n'a pas un caractère immuable. Elle peut, pour un même poste ou un même agent, varier dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492

557, l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu la circulaire Pers. 557 du 12 mars 1971 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 : 5. Aux termes du 13 de ce texte, l'astreinte n'a pas un caractère immuable. Elle peut, pour un même poste ou un même agent, varier dans le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCongés payésProcédure prud'homaleTemps de travailCSE / représentants du personnelHeures supplémentairesHarcèlement moralInspection du travailLicenciement

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