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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3121-12

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L. 3121-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.025 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des employeurs qui faisaient valoir que l'article 7.4 de l'accord du 23 décembre 1981 étendu par l'arrêté du 3 mars 1982, réécrit par l'avenant n° 12, du 29 mars 2000 étendu. par l'arrêté du 26 juillet 2000 alors en vigueur, déterminant un contingent annuel pour les salariés agricoles d… [...]

12/12/2012 L. 3121-12