Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 juin 2023, 22/02681

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Télétravail • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

20/06/2023

Numéro d'affaire

22/02681

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/02681 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ32 YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 juillet 2022 RG :F20/00507 [W] C/ S.A. LA…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/02681 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ32 YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 juillet 2022 RG :F20/00507 [W] C/ S.A.

LA POSTE Grosse délivrée le 20 JUIN 2023 à : - Me REBOLLO - Me MEISSONNIER-CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 11 Juillet 2022, N°F20/00507 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Leila REMILI, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère.

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [U] [W] né le 21 Novembre 1987 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004060 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : S.A.

LA POSTE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Juin 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 26 juin 2013, M. [U] [W], anciennement nommé [S], était embauché par la SA La Poste suivant contrat d'apprentissage.

Le 27 mars 2014, il était définitivement embauché à temps complet en qualité de facteur.

Le 4 mars 2019, M. [U] [W] était déclaré inapte à son poste de facteur par le médecin du travail.

M. [U] [W], anciennement nommé [S], était licencié le 15 novembre 2019 pour impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 14 août 2020, M. [U] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 11 juillet 2022, s'est déclaré incompétent au motif que la juridiction de sécurité sociale était seule compétente pour apprécier l'existence d'un accident du travail.

Par acte du 2 août 2022, M. [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par requête du 03 août 2022, M. [U] [W], anciennement nommé [S], saisissait le premier président de la cour d'appel en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, et était autorisé par ordonnance à assigner pour l'audience du 26 octobre 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2023.