Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/02180

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/01/2023

Numéro d'affaire

20/02180

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/02180 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZHE MS/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 juillet 2020 RG :19/00070 [A] C/ S.N.C. SO…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/02180 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZHE MS/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 juillet 2020 RG :19/00070 [A] C/ S.N.C.

SOGECA SOC.DE GESTION DES CENTRES ATRIA Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 30 Juillet 2020, N°19/00070 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [U] [A] né le 14 Août 1971 à [Localité 5] (30) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.N.C.

SOGECA SOC.DE GESTION DES CENTRES ATRIA [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cécile FOURCADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Octobre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [U] [A] a été engagé par la SNC Sogeca à compter du 1er août 2007 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier de maintenance.

Par avenant du 19 janvier 2010, il était promu au poste d'agent technique, statut employé.

M. [A] bénéficiait du statut de travailleur handicapé depuis le 1er mars 2005, soit avant son embauche.

Le 07 décembre 2016, M. [A] était victime d'un accident du travail.

Il a, par la suite, été placé en arrêt de travail.

Le 4 juillet 2017, il était déclaré inapte à son poste de travail.

Par lettre du 6 septembre 2018, M. [A] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 septembre 2018.

Suivant décision du 14 décembre 2018, l'inspection du travail autorisait le licenciement de M. [A].

Par lettre du 21 décembre 2018, M. [A] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.