Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2025, 22/03543

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

13/01/2025

Numéro d'affaire

22/03543

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/03543 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITRU CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 03 octobre 2022 RG :20/00437 [X] C/ S.A.S…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/03543 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITRU CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 03 octobre 2022 RG :20/00437 [X] C/ S.A.S.

POPPIES-BAKERIES LAUDUN Grosse délivrée le 13 JANVIER 2025 à : - Me SOULIER - Me MICHEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 03 Octobre 2022, N°20/00437 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [N] [X] né le 01 Septembre 1981 à MAROC [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S.

POPPIES-BAKERIES LAUDUN [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [X] a été embauché par la SAS Poppies Berlidon (désormais Poppies Bakeries) en qualité d'ouvrier suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 02 août 2008.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la boulangerie industrielle plus de 200 salariés.

Le 18 juillet 2017, M. [N] [X] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé à plusieurs reprises.

Le 27 mars 2019, dans le cadre d'une première visite de reprise, le médecin du travail a indiqué ' pas d'avis à ce jour, prévoir étude de poste'.

Le 15 avril 2019, le médecin du travail a établi une attestation de suivi mentionnant ' à revoir après étude de poste le mercredi 17 avril' Le 29 avril 2019, dans le cadre d'une 'visite à la demande', le médecin du travail a rendu au visa d'une étude de poste en date du 17 avril 2019, un avis d'aptitude avec restriction et aménagement de poste, ' pas de port de charges' à 15kg, pas de station debout prolongée pas de conduite d'engins, apte à un poste administratif, de contrôle ... (réception)'.

Le 03 juin 2019, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin a émis un avis d'inaptitude en précisant que ' l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Le 4 juin 2019, la SAS Poppies Berlidon a convoqué M. [N] [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Puis, par courrier en date du 17 juin 2019, la SASU Poppies Berlidon a prononcé le licenciement de son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.