Cour d'appel de Montpellier · 14 octobre 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [B] a été engagé le 2 octobre 2018 par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [T] [V], actuellement en redressement judiciaire. Il exerçait les fonctions d'ouvreur encadrant avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 715,12€, prime d'ancienneté comprise. Il était membre du comité social et économique. Par lettre du 21 décembre 2021, il lui a été notifié un avertissement en raison d'absences injustifiées. [Q] [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 20

Par jugement en date du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a pris acte de ce [Q] [B] se désistait de sa demande de résiliation et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 2 049,93€ à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021 au mois de juin 2022 ; - la somme de 204,90€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure c

Attendu qu'elle a ainsi commis un manquement à son obligation de sécurité, correctement réparé par le conseil de prud'hommes par l'octroi de la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi; Sur les rappels de salaire : Attendu que le salarié, qui était absent de son poste de travail pendant les périodes litigieuses, n'était pas à la disposition de son employeur pour exécuter sa prestation puisqu'il suivait un stage et n'ignorait pas qu'il n'avait pas été 'donné une suite favorable pour (ce) stage', ne peut p

€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 430€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement s

et n'ignorait pas qu'il n'avait pas été 'donné une suite favorable pour (ce) stage', ne peut prétendre au paiement d'un 'rappel de salaire' et de congés payés afférents ; Attendu que le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellem

férents ; Attendu que le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l

de préavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'[4] de [Localité 3], à qui les appelants ont fait délivrer assignation en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, ne comparait pas. Pour un plus ample ex

réavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'[4] de [Localité 3], à qui les appelants ont fait délivrer assignation en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, ne comparait pas. Pour un plus ample exposé des fai

rsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; Attendu qu'il a été dit que le salarié n'avait pas été victime d'agissements de harcèlement moral ; Qu'il est constant que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'avait provoquée ; Attendu, cependant, que si la cour a retenu l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations de loyauté et de sécurité, rien n'établit que ces manquements aient

de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 430€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'[4] de [Localité 3], à qui les appelants ont fait délivrer assignation en intervention

'obligation de sécurité ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 430€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur l

- la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 430€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement

manquement à l'obligation de loyauté ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 430€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 343€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 10 206€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'[4] de

te de ce [Q] [B] se désistait de sa demande de résiliation et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 2 049,93€ à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021 au mois de juin 2022 ; - la somme de 204,90€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 9 janvier 2024, la société [T] [V] a interjeté appel. Dans leurs dernières conclus

u greffe le 16 décembre 2025, [Q] [B] demande de réformer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 2 049,93€ à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021 au mois de juin 2022 ; - la somme de 204,90€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement mo

pas à la disposition de son employeur pour exécuter sa prestation puisqu'il suivait un stage et n'ignorait pas qu'il n'avait pas été 'donné une suite favorable pour (ce) stage', ne peut prétendre au paiement d'un 'rappel de salaire' et de congés payés afférents ; Attendu que le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ens

r la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. [Q] [B] a été licencié par lettre du 24 novembre 2022 pour inaptitude. Par jugement en date du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a pris acte de ce [Q] [B] se désistait de sa demande de résiliation et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 2 049,93€ à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021 au mois de juin 2022

demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sera donc rejetée ; SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute inv

il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; Que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juri

raison d'absences injustifiées. [Q] [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2020 au 28 mars 2021 puis à compter du 11 février 2022. Le 15 septembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 14 octobre 2022, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi

ifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que la demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sera donc rejetée ; SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y comp

ut harcèlement ; Attendu que la demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sera donc rejetée ; SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y comp

tations fournies par la société [T] [V], selon lesquelles 'il y avait toujours quelqu'un de diplômé à ses cotés', vagues et peu circonstanciées, dont deux émanent du manager et du directeur financier, signataire de la lettre de réponse à l'inspectrice du travail, ne suffisent pas à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, chargé d'effectuer des missions dangereuses d'escalade pour lesquelles il n'avait pas acquis les compétences nécessaires ; Attendu qu'elle a ainsi comm

er la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; Que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; Attendu qu'il a été dit que le salarié n'avait pas été victime d'agissements d

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVY Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 DECEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F22/00978 APPELANTE : La S.A.S. [T] [V] (anciennement dénommée SAS [1]) , n° siret : [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'

obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 14 octobre 2022, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. [Q] [B] a été licencié par lettre du 24 novembre 2022 pour inaptitude. Par jugement en date du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a pris acte de ce [Q] [B] se désistait de sa demande de résiliation et a condamné la société [1] à lui payer : - la somm

ployeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. [Q] [B] a été licencié par lettre du 24 novembre 2022 pour inaptitude. Par jugement en date du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a pris acte de ce [Q] [B] se désistait de sa demande de résiliation et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 2 049,93€ à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021 au mois de juin 2022 ; - la somme de 204,90€ à titre de congés payés sur rappel de salaire

xerçait les fonctions d'ouvreur encadrant avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 715,12€, prime d'ancienneté comprise. Il était membre du comité social et économique. Par lettre du 21 décembre 2021, il lui a été notifié un avertissement en raison d'absences injustifiées. [Q] [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2020 au 28 mars 2021 puis à compter du 11 février 2022. Le 15 septembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état

'existence d'un harcèlement moral ; Attendu que, pour sa part, la société [T] [V] conteste que le salarié ait été harcelé ; Qu'elle expose n'avoir pas apporté de modification au contrat de travail et que par la notification d'un seul avertissement justifié par ses absences, elle n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire ; Attendu que le fait d'interrompre la formation du salarié, même constituant un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle est tenu l'employeur, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Que l'a

ir disciplinaire ; Attendu que le fait d'interrompre la formation du salarié, même constituant un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle est tenu l'employeur, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Que l'avertissement notifié le 21 décembre 2021 se justifie par le comportement de [Q] [B] qui avait cru bon de répondre au refus de son l'employeur en décidant de passer outre et de s'absenter pour se rendre aux modules de formation ; Qu'enfin, le fait de ne pas lui accorder certains jours de congés qu'il demandait

ses absences, elle n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire ; Attendu que le fait d'interrompre la formation du salarié, même constituant un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle est tenu l'employeur, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Que l'avertissement notifié le 21 décembre 2021 se justifie par le comportement de [Q] [B] qui avait cru bon de répondre au refus de son l'employeur en décidant de passer outre et de s'absenter pour se rendre aux modules de formation ; Qu'enfin, le fait de ne pas lui accorder certains jours d

engagé le 2 octobre 2018 par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [T] [V], actuellement en redressement judiciaire. Il exerçait les fonctions d'ouvreur encadrant avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 715,12€, prime d'ancienneté comprise. Il était membre du comité social et économique. Par lettre du 21 décembre 2021, il lui a été notifié un avertissement en raison d'absences injustifiées. [Q] [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2020 au 28 mars 2021 puis à compter du 11 février 2022. Le 15 s

roits de laquelle vient la société [T] [V], actuellement en redressement judiciaire. Il exerçait les fonctions d'ouvreur encadrant avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 715,12€, prime d'ancienneté comprise. Il était membre du comité social et économique. Par lettre du 21 décembre 2021, il lui a été notifié un avertissement en raison d'absences injustifiées. [Q] [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2020 au 28 mars 2021 puis à compter du 11 février 2022. Le 15 septembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été

IER INTIME : Monsieur [Q] [B] né le 22 Décembre 1998 à [Localité 1] (74) de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me Sarah MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE FORCEE : Association [Localité 2] (CGEA-[Localité 3]) [Adresse 5] [Localité 4] non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 18/11/2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907