Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 novembre 2025, 23/06134

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

13/11/2025

Numéro d'affaire

23/06134

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N…

Texte de la décision

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06134 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG 21/00185 APPELANT : Monsieur [E] [R] né le 06 Décembre 1971 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

MARANDIS, Société inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 877 608 216, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège situé : [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CHEVALIER, avocate au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE M. [E] [R] était embauché par la societé Distribution Casino France le 15 octobre 2001 par contrat de travail à durée indeterminée au sein de l'établissement de [Localité 4].

Le 11 mai 2016, il était promu manager commercial à compter du 1er juin suivant.

En février 2020, son contrat de travail était transféré à la société par actions simpli'ées Marandis, exploitant un établissement sous l'enseigne Leclerc.

Au dernier stade de la relation contractuelle, le salarié exerçait des fonctions de manager commercial à temps complet au rayon poissonnerie avant d'être en arrêt maladie à compter du 2 novembre 2020.

Selon avis du médecin du travail en date du 6 avril 2021, il était déclaré inapte à son poste de travail.

Par courrier du 11 mai 2021, l'employeur proposait des postes disponibles en vue du reclassement de M. [E] [R] au médecin du travail qui répondait le ler juin 2021en suggérant de proposer au salarié un poste plus en adéquation avec ses compétences en faisant observer que les postes proposés de commercial avec une diminution de la rémunération n'étaient pas comparables à l'emploi occupé précédemment.

Le 11 juin suivant, la société Marandis adressait au salarié un courrier mentionnant l'ensemble des postes de reclassement possibles auquel ce dernier répondait, le 15 juin 2021, qu'aucun de ces postes ne 1'intéressait.

Le 2 août suivant, l'employeur écrivait au salarié pour lui expliquer que les démarches effectuées n'avaient pas permis de trouver d'autres solutions de reclassement.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 août 2021, la société Marandis notifiait à M. [E] [R] son licenciement pour inaptitude.

Antérieurement au prononcé du licenciement, par requête reçue le 8 juin 2021, M. [E] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, la cause a été renvoyée à 1'audience de jugement du 16 février 2023 qui a donné lieu à un procès-verbal de partage de voix.

Les parties ont été convoquées a une audience qui s'est tenue sous la présidence du juge départiteur le 12 octobre 2023.