Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit que tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 3.10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit que tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité minimale de licenciement, dans les cond… [...]