Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 janvier 2024, 20/07109

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

19/01/2024

Numéro d'affaire

20/07109

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/07109 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJMT [M] C/ S.A.S. ELRES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation pa…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/07109 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJMT [M] C/ S.A.S.

ELRES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Novembre 2020 RG : 16/03254 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 APPELANTE : [G] [M] née le 25 Novembre 1979 à [Localité 8] (99) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ELRES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Novembre 2023 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Elres exerce une activité de restauration collective et fait application de la convention collective nationale de la restauration des collectivités (IDCC 1266).

Elle a recruté Mme [G] [M] en qualité d'intérimaire sur la période allant de septembre 2007 à janvier 2008.

Mme [M] a été embauchée en qualité de commis de cuisine au sein du Lycée ORT à [Localité 9] à compter du 10 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 1er juillet 2008, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [S], supérieur hiérarchique de Mme [M], à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et au versement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime.

Mme [M] a été victime d'un accident du travail le 3 février 2011 et a été placée en arrêt maladie à compter de cette date et ce, jusqu'au 20 décembre 2011.

Elle a été de nouveau en arrêt maladie sur la période allant du 2 janvier au 12 septembre 2012.

Mme [M] a été de nouveau victime d'un accident du travail le 9 octobre 2012, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM du Rhône le 26 novembre 2014.

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2014, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes pour harcèlement moral et sexuel.

Mme [M] a été placée an arrêt de travail à compter du 14 septembre 2015.

Par ordonnance du 10 février 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon, réuni en sa formation de référé, a ordonné la réaffectation de Mme [M] sur le site de l'ORT et a condamné la société Elres au paiement de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire au fond a été radiée puis réinscrite le 7 octobre 2016.

Mme [M] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Lyon par requête reçue au greffe de la juridiction le 8 mars 2019 aux fins de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement sexuel, de la discrimination ainsi que du harcèlement moral subi.

Par jugement en date du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 16/03254 et 19/00652 et dit qu'elles porteront le numéro unique 16/03254, - constaté la péremption de l'instance, - prononcé l'extinction de l'instance, Par conséquent, - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Elres de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 16 décembre 2020, Mme [M] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a prononcé la péremption de l'instance.