Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 9 décembre 2021, 19/04529

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

09/12/2021

Numéro d'affaire

19/04529

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 DECEMBRE 2021 PRUD'HOMMES N° RG 19/04529 - N° Portalis DBVJ-V-B7D…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 DECEMBRE 2021 PRUD'HOMMES N° RG 19/04529 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LF5V Monsieur [L] [K] c/ SAS ISS PROPRETE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 juillet 2019 (R.G. n°F18/00101) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 07 août 2019, APPELANT : [L] [K] né le 06 Septembre 1962 à [Localité 4] - MAROC de nationalité Marocaine Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Philippe ROCHEFORT de la SCP BARRAUD LE BOULC'H-JOLLIT-ROCHEFORT-TURLOT-EHLEN, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SAS ISS PROPRETE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée…