Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01461

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

24/01461

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUIN 2026 [T] N° RG 24/01461 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWL5 Monsie…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUIN 2026 [T] N° RG 24/01461 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWL5 Monsieur [J] [D] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me Erwan BARICHARD, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 février 2024 (R.G. n°2022-01576) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 26 mars 2024.

APPELANT : Monsieur [J] [D] né le 12 Septembre 1987 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant Chez M. [G] [A], [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 383 49 7 9 63 représentée et assistée par Me Erwan BARICHARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et madame Sylvie Tronche, conseillère.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Brisset, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [D] a été embauché en qualité de responsable développement secteur aquitaine, statut cadre, niveau VII, coefficient 280, par la SAS [1], société d'intérim disposant d'agences sur tout le territoire français, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet au 5 février 2018.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel de services du secteur tertiaire.

Suite à des échanges relatifs à une éventuelle rupture conventionnelle, M. [D] a, dans un courrier adressé le 20 avril 2021 par l'intermédiaire de son conseil, invoqué des manquements de l'employeur à ses obligations et indiqué vouloir poursuivre la procédure de rupture d'un commun accord.

Par courrier du 11 mai 2021, la société [2] a réfuté les reproches qui étaient formulés à son encontre par M. [D] et indiqué ne pas comprendre sa démarche.

M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 2 juillet 2021, puis à compter du 26 août 2021.

Le 18 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2022 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre datée du 18 janvier 2022.

À la date du licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par requête reçue le 15 février 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la validité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires au titre de la rémunération variable trimestrielle et annuelle, ainsi qu'au titre de la différence entre son salaire et l'indemnité versée au titre de l'activité partielle, qu'une indemnité au titre de la fraude au chômage partiel, au titre du travail dissimulé et au titre de la perte de l'avantage en nature liée au véhicule de fonction, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, Condamné M. [D] à payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toute demande subsidiaire.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 26 mars 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 27 avril 2026.