Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112

Ordonnance de référé

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1455-12 Code du travailL. 4624-7 Code du travailR. 4624-45-1 Code du travailR. 4624-45 Code du travailR. 1455-12 Code du travailR. 1455-9 Code du travailR. 4624-7 Code du travailR. 1455-5 Code du travailR. 1455-7 Code du travailR. 1455-6 Code du travailL. 4624-7-1 Code du travailL. 4124-4 Code du travailR. 4624-42 Code du travailR. 4624-29 Code du travailL. 1226-2-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises des services des eaux et d'assainissement

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 13/10/2022
Numéro d'affaire: 22/02112

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Résiliation judiciaire Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Harcèlement moral Inaptitude / reclassement Médecine du travail Accord collectif / convention collective

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 22/02112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3GF [U] [X] C/ S.C.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 22/02112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3GF [U] [X] C/ S.C.A.

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU (CMESE) Copie exécutoire délivrée le : 13 OCTOBRE 2022 à : Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 31 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 21/00041.

APPELANTE Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.C.A.

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU (CMESE), demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Après plusieurs missions et contrats à durée déterminée au sein du groupe Véolia, Mme [X] a été engagée le 12 mars 2007 par la Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eaux par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'études, groupe III.

Par avenant du 1er novembre 2011, la salariée était nommée surveillant de travaux, catégorie techniciens, groupe IV, niveau 4.1, indice 355, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 754,84 euros pour 35 heures hebdomadaires outre un 13ème mois correspondant à un mois et demi de salaire prévu à l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 .

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises des services des eaux et d'assainissement.

Le 20 juillet 2018, la société a engagé une procédure de licenciement à laquelle elle ne donnait pas suite.

Par avenant du 22 août 2018, les parties convenaient d'une modification de contrat de travail portant sur l'affectation au poste de conseiller de clientèle terrain, plus adapté selon la société aux compétences professionnelles de la salariée.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 9 octobre 2018 de manière continue jusqu'au 27 juillet 2021.

Le 28 juillet 2020, elle a saisi au fond le conseil de Prud'hommes de Fréjus de diverses demandes dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Lors de la visite de reprise le 28 juillet 2021 le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte 'à l'ensemble des postes de l'entreprise et de son groupe'.

Par lettre du 27 août 2021 la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi par nouvelle requête le conseil de Prud'hommes de Fréjus le 9 septembre 2021 d'une contestation de son licenciement.

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