Code du travail
Article L. 4624-7-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4624-7-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-7-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 janvier 2023, 22/10073
Cour d'appel… articles 481-1 du code procédure civile, R.1455-12, L.4624-7-1- et R.4624 - 45 du Code du travail. Elle en veut pour preuve que le juge ne s'est pas prononcé sur les autres demandes qui lui étaient soumises au motif qu'elles relevaient du fond. En l'espèce, la cour relève que M. [K] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Grasse par…
Montants : Montants identifiés : 800 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
Cour d'appel… articles 481-1 du code procédure civile, R.1455-12, L.4624-7-1- et R.4624 - 45 du Code du travail. La société conclut également à l'infirmation de l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent à statuer sur la demande relevant de la procédure accélérée au fond. La cour dit que la procédure accélérée au fond n'étant pas…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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