Article L. 4624-7-1 : texte et décisions associées

aux fins d'avoir un avis éclairé sur l'inaptitude de M. [K]. Elle fait valoir que les premiers juges saisis en référé se sont prononcé sur une demande qui excédait les pouvoirs de la formation de référé alors que sa demande relevait de la procédure accélérée au fond régie par les dispositions des articles 481-1 du code procédure civile, R.1455-12, L.4624-7-1- et R.4624 - 45 du Code du travail. Elle en veut pour preuve que le juge ne s'est pas prononcé sur les autres demandes qui lui étaient soumises au motif qu'elles relevaient du fond. En l'espèce, la cour relève que M.

Elle fait valoir que les premiers juges se sont fondés à tort sur les dispositions de l'article 484 du code de procédure civile et celles des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail pour dire que sa demande excédait les pouvoirs de la formation de référé alors que sa demande relevait de la procédure accélérée au fond régie par les dispositions des articles 481-1 du code procédure civile, R.1455-12, L.4624-7-1- et R.4624 - 45 du Code du travail. La société conclut également à l'infirmation de l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent à statuer sur la demande relevant de la procédure accélérée au fond.