Code du travail
Article L. 4124-4 : texte et décisions associées
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Article L. 4124-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4124-4
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 novembre 2022, 22/00941
Cour d'appel… de la contestation de l'avis d'inaptitude L'article L. 4124-4 du code du travail dispose : 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
Cour d'appel… médicale émis par le médecin du travail. L'article L. 4124-4 du code du travail dispose : ' Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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