Article L. 4124-4 : texte et décisions associées

ILE a agi dans le délai de prescription de 15 jours. La contestation de l'employeur doit donc être déclarée recevable et le jugement infirmé en ce qu'il a prononcé 'une fin de non-recevoir à la requête déposée par l'ADMR SUD'ILE et l'a débouté de toutes ses demandes à ce titre'. Sur le bien-fondé de la contestation de l'avis d'inaptitude L'article L. 4124-4 du code du travail dispose : 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

statuer sur la demande de modification de l'avis d'inaptitude. Sur l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail L'article R.4624-45 du code du travail ouvre une voie de recours portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. L'article L. 4124-4 du code du travail dispose : ' Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.