Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09143
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 19/09/2025
- Numéro d'affaire
- 22/09143
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/163 Rôle N° RG 22/09143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUEV S.A.S. J.L. INTERNA…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/163 Rôle N° RG 22/09143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUEV S.A.S.
J.L.
INTERNATIONAL C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/02331.
APPELANTE S.A.S.
J.L.
INTERNATIONAL prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Sophie MARCELLINO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.
ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les départements assurent le transport scolaire des enfants en situation de handicap.
Ils délèguent ce service dans le cadre de marchés publics à des entreprises privées.
La société JL International est l'une de ces entreprises attributaires.
Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire d'élèves et d'étudiants en situation de handicap.
Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.
La société Vortex a embauché M. [S] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2014 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré.