Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 10 janvier 2023, 21/00723

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

10/01/2023

Numéro d'affaire

21/00723

Résumé

ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 NE / NC*** ----------------------- N° RG 21/00723 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5ES ----------------------- [PD] [E] C/ SELAFA MJA mandata…

Texte de la décision

ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 NE / NC*** ----------------------- N° RG 21/00723 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5ES ----------------------- [PD] [E] C/ SELAFA MJA mandataire liquidateur de la S.A.S. [Localité 7] INTERNATIONAL AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 12 / 2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Chloé ORRIERE, greffière La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [PD] [N] [I] [E] né le 03 mai 1971 à [Localité 8] de nationalité française, directeur des opérations domicilié : [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laurent BELOU, substitué à l'audience par Me Véronique MAS-HEINRICH, SELARL Cabinet Laurent BELOU, avocat au barreau du LOT APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de [Localité 7] en date du 15 juin 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00105 d'une part, ET : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST représentée par sa directrice nationale actuellement en exercice domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, substituée à l'audience par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN SELAFA MJA, en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [Localité 7] INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 5] Assignée, n'ayant pas constitué avocat INTIMÉES d'autre part, A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 novembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Pascale FOUQUET, conseiller, rapporteurs, assistées de Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière.

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elles-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [PD] [E] a été embauché le 2 juin 1998 par la Manufacture d'Appareillage Electrique de [Localité 7] (ci-après désignée MAEC), à [Localité 7] (46) en qualité de responsable achats de produits mécaniques et électromécaniques, statut cadre position 2.

La convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

A compter du 1er mars 2012, il a été promu animateur et coordinateur des services achats de l'ensemble des filiales du Groupe [Localité 7], devenant cadre position 3, échelon A et coefficient 135.

Le 1er juillet 2014, son contrat de travail a été transféré à la société [Localité 7] International, avec reprise de son ancienneté.

Le GROUPE [Localité 7] a été racheté par la société EPSYS HOLDING fin octobre 2019 et M. [H] [U] est devenu directeur général du GROUPE [Localité 7] en lieu et place de [F] [D].

M. [L] [T], qui occupait le poste de directeur commercial Groupe et qui était le supérieur hiérarchique direct de [PD] [E] a quitté ses fonctions, le 26 novembre 2019.

M. [PD] [E] a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant à compter du 24 janvier 2020, renouvelé plusieurs fois jusqu'au 31 mars 2020 puis à nouveau 15 mai 2020 jusqu'au 14 juin 2020.

Le 1er avril 2020, le médecin du travail a préconisé une reprise à temps partiel thérapeutique.

Le 14 mai 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle, mentionnant que «l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi».

Par courrier du 26 mai 2020, l'employeur lui a notifié son impossibilité de le reclasser.

Par lettre du 28 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 9 juin 2020.

Par courrier du 12 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en indiquant : «À la suite de plusieurs arrêts de travail, vous avez été reçu par le médecin du travail le 14 mai 2020 pour une visite de reprise.

À l'issue de cette visite, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : Cas de dispense de l'obligation de reclassement. (') L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi».

Il a reçu le montant de son solde de tout compte par virement le 11 août 2020.

Le 25 août 2020, il a reçu les derniers documents.