Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 6

Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 21 mars 2005 par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a été notifié le 19 février 2005 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail : Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt attaqué énonce qu'en adressant sa déclaration d'appel au président de la juridiction qui a rendu le jugement, M. X... n'a pas satisfait aux exigences de l'article R. 517-7 du code du travail ; que son appel, ainsi formé, équivaut à une absence d'acte, une telle irrégularité échappant à la règle "pas de nullité sans grief" résultant des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Fao fumé, le salarié a été assisté par un délégué syndical ; qu'après la décision de première instance, le salarié a délivré au délégué un mandat pour le représenter en justice et l'a autorisé à relever appel en son nom .

janvier 2002, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail qui courait depuis le 18 décembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre d'appel avait été expédiée le 4 janvier 2002, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un conseil de prud'hommes a été, après vaine tentative de notification par le greffe, régulièrement signifié à Mme X... le 13 septembre 2001, puis a été notifié de nouveau par le greffe par remise d'acte en mains propre contre récépissé le 21 septembre 2001 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 517-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie par l'acte d'appel du 4 mars 2002 du jugement du 18 décembre 2001, la cour d'appel retient que cet acte qui vise un jugement du 6 février 2002, qui n'a pas été rendu entre les parties à cette date, est sans portée ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du.

de base légale au regard des mêmes textes et d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que fait foi jusqu'à inscription de faux la mention de l'arrêt énonçant que Mme X... a fait parvenir à la cour d'appel "le courrier portant timbre du greffe par lequel elle a confirmé son appel par lettre simple", ce dont il résulte que l'appel a été régulièrement relevé dès lors que l'exigence de la forme recommandée n'est pas prescrite à peine de nullité .