Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2006, 04/00147

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/09/2006

Numéro d'affaire

04/00147

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00308 AFFAIRE : Patricia X... C/ S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00308 AFFAIRE : Patricia X... C/ S.A. CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 04/00147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Patricia X... ... 28000 CHARTRES comparante en personne, assistée de Me Sophie MONANY, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANTE [****************] S.A. CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 9 bis rue…