Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2006, 04/03753

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

04/03753

Résumé

ARRÊT No R.G : 04/03753 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N MES 25 juin 2004 Section: Encadrement X... C/ SA LABORATOIRES PHYTOSOLBA COUR D'APPEL DE N MES CHAMBR…

Extrait

ARRÊT No R.G : 04/03753 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N MES 25 juin 2004 Section: Encadrement X... C/ SA LABORATOIRES PHYTOSOLBA COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Patrick X... 849 Chemin du Saut du Lièvre 30900 N MES représenté par le Cabinet THEVENET - NOUGARET - TOUR - POMES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA LABORATOIRES PHYTOSOLBA 99, Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par Me Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie - France GARRIGOUX - LION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du NCPC, sans opposition des parties. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Prési…