Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 5

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de la société Rexodif a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2004 par un pli recommandé envoyé le 25 mars 2004 portant l'adresse du conseil de prud'hommes de Saint-Omer mais adressé au président de cette.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Sefar Fyltis, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer cet appel.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Air France, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 : Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la société Kuehne Nagel, venant aux droits de la société Sodetair, contre le jugement rendu le 11 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige l'opposant à M. X... et huit autres salariés, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R.

greffe ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le greffier du conseil de prud'hommes avait attesté avoir reçu la déclaration d'appel dans le délai d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel relevé par la société MMG Le Réservoir du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 novembre 2003 entre elle et Mme X..., l'arrêt retient que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'.

398, 400, 401, 551, 946 du nouveau code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient envoyé au greffe des conclusions écrites d'appel incident.

et excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 511-1, R. 516-17 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'omission du préalable de conciliation peut être réparée tant que la juridiction n'est pas dessaisie ; que la cour d'appel, qui a constaté que les jugements se bornaient à renvoyer les parties devant le bureau de conciliation auquel les affaires n'avaient pas été préalablement soumises, a retenu à bon droit qu'en veillant ainsi.

des articles 4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes les demandes relatives au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme incluant, outre les salaires des six derniers mois, un montant relatif aux chefs de demandes annexes .

l'intéressée n'a pas formé appel dans les conditions fixées par l'article R. 517-7 du code du travail et ne peut, par voie d'appel incident, formuler une telle demande contre cette société qui comparaît en cause d'appel uniquement comme venant aux droits de la société Capform ; Attendu, cependant, que l'appel incident, sur l'appel principal qui le provoque, peut être dirigé contre toute partie présente en première instance et non intimée ; Qu'.